Droits des personnes en fin de vie: étape "historique" au Parlement français

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"Journée historique", plus de dix ans après la loi Leonetti, vantent ses défenseurs: le Parlement a voté définitivement mercredi la proposition de loi PS-LR accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie.

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L'Assemblée s'est prononcée dans l'après-midi favorablement à la quasi-unanimité sur ce texte des députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR) marquant "une avancée historique qui place le malade au cœur de la décision", selon la ministre de la Santé Marisol Touraine, suivie dans la soirée par le Sénat.

Dans un communiqué, François Hollande s'est félicité de cette adoption, rappelant que "c'est un engagement pris en 2012 qui trouve aujourd'hui sa concrétisation".

"Le temps et le dialogue ont permis de rapprocher les points de vue et de parvenir à un accord qui constitue aujourd'hui un progrès majeur en faveur du respect des droits et de la dignité de la personne humaine jusqu'à sa mort", a souligné le président.

Les deux chambres avaient trouvé la semaine dernière un accord surprise en commission mixte paritaire (CMP) à l'issue de deux lectures.

"Avant de franchir d'autres étapes, soyons modestes: essayons d'appliquer" cette loi et de la "faire connaître" car "il y a une grande attente" des Français, a plaidé à l'Assemblée M. Claeys, qui avait été missionné par le président de la République avec M. Leonetti dans un souci de rassemblement.

"Ce texte n'ouvre pas un droit à la mort, à l'euthanasie ou au suicide assisté", a-t-il aussi affirmé face aux craintes notamment d'une partie de la droite.

​La proposition de loi prévoit un "droit à la sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour les patients en toute fin de vie avec une souffrance insupportable.

Les "directives anticipées", par lesquelles chacun pourra stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique, s'imposeront au médecin, sauf en cas d'urgence vitale ou lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées.

"Le dialogue de la CMP a été constructif et les exigences du Sénat ont été traduites dans le texte", s'est félicité son rapporteur au Sénat Gérard Dériot (Les Républicains, LR).

Pour Didier Guillaume, patron des sénateurs PS, "cette loi fera date, non seulement pour les droits créés, mais aussi parce qu'elle montre que les compromis qui rassemblent sont source de grandes avancées pour la société", indique l'AFP.

Mais de nombreux parlementaires restent cependant sur leur faim.

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