Des mesures répressives peuvent également être adoptées pour sanctionner les "appels publics au renversement du régime en place", les tentatives de modification illégale de l'organisation territoriale de l'Etat et la proclamation de l'indépendance de l'une de ses parties. Ces infractions sont passibles d'une peine de 10 à 15 ans d'emprisonnement.
Cette décision de la plus haute instance judiciaire ne concerne pourtant pas les personnes bénéficiant de l'immunité. Il s'agit notamment des membres du parlement et du gouvernement catalans qui ne peuvent être jugés que par la Cour supérieure de justice de la Catalogne.
Le parlement catalan a adopté lundi une résolution qui lance le processus de séparation de cette entité autonome avec l'Espagne. Le chef du gouvernement espagnol Mariano Rajoy a déclaré qu'il considérait cette démarche comme illégitime et dépourvue d'effet juridique, et que le gouvernement saisirait la Cour constitutionnelle. Si cette dernière accepte d'examiner la requête gouvernementale, la résolution sera gelée pendant une période allant jusqu'à cinq mois. Ce temps sera nécessaire à la Cour constitutionnelle pour rendre sa décision.
