Le texte en neuf points prévoit que le groupe Eurotunnel, propriétaire des trois navires exploités par la compagnie MyFerryLink, "s'engage à passer un contrat d'affrètement du navire Nord-Pas-de-Calais avec une nouvelle Scop constituée par 150 salariés sociétaires de la Scop SeaFrance".
Ces 150 salariés devront être choisis "d'un commun accord" par Eurotunnel et les dirigeants du conseil de surveillance de la Scop SeaFrance, ou à défaut par "un médiateur désigné par le secrétaire d'Etat" chargé des Transports, Alain Vidalies.
Le transporteur danois DFDS, nouvel affréteur des deux bateaux restants, devra pour sa part s'engager à reprendre 230 salariés de la Scop SeaFrance.
Sur les 487 salariés français actuellement en CDI, 380 seraient donc repris et 107 "pourraient être privés d'emploi", le gouvernement fixant pour objectif "d'obtenir dans un délai de 3 mois une solution pour chaque salarié".
Les anciens salariés de la Scop SeaFrance bénéficieront en outre d'une priorité d'embauche pendant 5 ans si Eurotunnel ou DFDS créent "de nouveaux emplois maritimes sur le ports de Calais"
Par ailleurs, Eurotunnel devra payer immédiatement 1,2 million d'euros de créances à la Scop SeaFrance, sur un total de 6,2 millions d'euros dus.
Enfin, les signataires devront renoncer à poursuivre les procédures judiciaires engagées et convenir que la liquidation de la Scop SeaFrance "est inéluctable avant la fin du mois d'août".
L'ensemble du protocole "forme un tout et ne peut être accepté que dans globalité au plus tard lundi à 14h30", ajoute le secrétariat d'Etat aux Transports.
