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Etats-Unis: la collecte de données téléphoniques par la NSA jugée illégale
Etats-Unis: la collecte de données téléphoniques par la NSA jugée illégale
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Un tribunal d'appel de New York a jugé illégale la collecte massive de données téléphoniques menée par l'agence de renseignement NSA. 08.05.2015, Sputnik Afrique
2015-05-08T10:33+0200
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actualités, international, états-unis, new york, edward snowden, loretta lynch, congrès des états-unis, agence nationale de sécurité américaine (nsa), fbi, association american civil liberties union (aclu), cia, espionnage du web par les services spéciaux américains (2015)
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Etats-Unis: la collecte de données téléphoniques par la NSA jugée illégale
10:33 08.05.2015 (Mis à jour: 16:05 05.10.2015) Un tribunal d'appel de New York a jugé illégale la collecte massive de données téléphoniques menée par l'agence de renseignement NSA.
Le tribunal a trouvé que les lois évoquées par la NSA pour justifier la mise en place de ce programme de surveillance "n'avaient jamais été interprétées pour autoriser quelque chose qui s'approche de l'ampleur de la surveillance en question".
Selon le tribunal, le programme outrepasse le cadre fixé dans la loi Patriot Act, adoptée par le Congrès US suite aux attentats du 11 septembre en vue de faciliter la surveillance des personnes soupçonnées d'être impliquées dans les activités terroristes.
La plainte avait été déposée par l'association American Civil Liberties Union (ACLU) contre la National Security Agency (NSA) et le FBI suite aux révélations faites par Edward Snowden, ex-conseiller de la CIA, qui a obtenu l'asile temporaire en Russie en 2013. Selon l'ACLU, le programme en question constitue une violation de la vie privée sans cependant aider à contrer le terrorisme.
Dans le même temps, le tribunal ne s'est pas prononcé sur la conformité du programme à la Constitution américaine.
La secrétaire US à la Justice Loretta Lynch a annoncé que son département avait "pris note" de l'arrêt du tribunal d'appel.
"Nous sommes en train d'étudier cette décision", a fait savoir Mme Lynch tout en soulignant que les programmes de NSA constituaient "un instrument vital pour assurer la sécurité nationale".
Elle a également indiqué "ne pas être au courant" d'éventuelles violations de la législation US sur la vie privée commises dans le cadre du programme de surveillance de la NSA.
