Ukraine : quelle situation juridique ? (Bechet-Golovko)

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Karine Bechet-Golovko est une française et une experte en droit russe, professeur invité à la faculté de droit l’Université d’Etat de Moscou (Lomonossov). Elle anime le blog RussiePolitics dédié à l'analyse politico-juridique de l'actualité en Russie. Karine a accepté de répondre aux questions de La Voix de la Russie.

La Voix de la Russie : Bonjour et merci de répondre aux questions de La Voix de la Russie, présentez-vous s’il vous plait ? Pourquoi animer un blog sur la Russie ?

Karine Bechet-Golovko : J’habite à Moscou depuis bientôt 11 ans, ce qui m’a permis de prendre du recul par rapport au discours en vigueur en France sur la Russie. Par ailleurs, professionnellement, j’enseigne le droit à des étudiants russes ou russophones, ce qui m’a permis d’entrer dans les problèmes politico-juridiques existant en Russie de plein pied, mais surtout de les voir de l’intérieur. Avec ce baggage, j’avoue avoir quelques difficultés à comprendre la position en vigueur en Europe s’appuyant sur la spécificité de la Russie en ce domaine. Le système russe est un système continental, avec autant de spécificités qu’il en existe entre le modèle allemand et le modèle français. Et autant que je sache, l’exception culturelle française tant revendiquée ne touche pas le domaine juridique ... Il serait donc largement temps de porter un regard plus posé et plus contructif dans sa critique sur le système politico-juridique russe, cela nous serait profitable, surtout vue la défiace montante dans les pays européens envers les gouvernances en place.

Or, l’information concernant la Russie est traitée de manière inacceptable pour une société qui se veut démocratique. Il semble que chacun ait oublié que la démocratie, dont nous parlons sans cesse, implique la possibilité non seulement d’exprimer des opinions diffirentes, mais aussi l’obligation pour l’Etat de donner les moyens de se former une opinion. Cela implique la garantie d’une réelle liberté de la presse. Et au-delà de la possibilité de s’exprimer, il faut que les choix fait par les citoyens aient des implications dans la politique du pays. Or, malheureusement, en France, nous coupons maintenant les possibilités de s’informer, donc nous limitons et manipulons les choix qui sont fait par le peuple. Quand cela n’est pas intéressant, tout simplement, on n’en parle pas. Et quand on ne peut le cacher, on déforme. D’où l’intérêt de tenir un blog cherchant à développer un autre discours sur la Russie, un discours réellement indépendant.

LVdlR : Justement, à propos de l’indépendance et des discours, la crise ukrainienne est au coeur de tous les débats. Comment peut-on expliquer la position de la France ?

Karine Bechet-Golovko : La France est entrée dans un conflit qui ne la concerne pas. La France n’a pas à être en conflit avec la Russie à cause de la politique américaine en Ukraine. Pour des raisons de géopolitique qui ne concernent directement que les Etats-Unis et la Russie, la France, par l’intermédiaire de l’UE, s’est trouvée obligée de soutenir les intérêts politico-économiques américains contre ses propres intérêts, que cela concerne les contrats conclus et qu’il faut honorer ou payer de conséquentes amendes (sans même parler de l’impact en terme de réputation à long terme) ou plus généralement le développement des relations bilatérales avec la Russie, qui sont historiques entre nos pays. Il est effectivement facile pour les Etats-Unis d’insister pour que l’UE prenne des sanctions économiques contre la Russie, car elle-même ne risque rien ou peu. Au contraire, provoquer une crise énergétique en jouant sur le Gouvernement ukrainien pour bloquer les pourparlers, ne peut que servir les intérêts américains. Ils espèrent ainsi affaiblir l’UE en même temps que la Russie, mettre l’Ukraine sous tutelle internationale, voire l’intégrer dans l’OTAN. Et n’oublions pas les intérêts des Etats-Unis en matière de combat pour la maîtrise de l’énergie. Bloquer l’Ukraine et le transit vers l’Europe, c’est réellement isoler la Russie énergétiquement, mais c’est également prendre le contrôle des frontières énergétiques de l’UE.

LVdlR : Et pourquoi la France alors ne réagit-elle pas ?

Karine Bechet-Golovko : Elle ne le peut plus, la situation est allée trop loin. L’on parle de milliers de victimes dans le Sud-Est de l’Ukraine, et de plus en plus de civils. Des villes entières sont en ruines, comme Cemionovka qui est devenue un village-fantôme. Des milliers de réfugiés arrivent en Russie. Slaviansk se trouve, dans certains quartiers, sans eau ni électricité. Les médicaments manquent et la nourriture aussi. L’armée ukrainienne et les groupuscules qui y sont affiliés ont tiré sur un transport de blessés, sur un camion de la Croix Rouge, ils tirent au lance-roquettes sur les quartiers d’habitation, sur les usines, les bâtiments adminsitratifs, les écoles et les hôpitaux sont touchés. Ce sont des crimes de guerres, au minimum. Certains commencent à parler de génocide. Et tout cela se passe dans le plus grand silence de l’Occident. Nous sommes coupables aussi en nous taisant. Il faut en parler, il faut diffuser l’information. Car on tue plus facilement dans le silence et quand la lumière est éteinte.

LVdlR : Mais pourquoi la Russie n’attente pas une action en justice ?

Karine Bechet-Golovko : Il est vrai que la Russie ne semble pas avoir l’habitude d’attaquer dans ces affaires, elle est plus généralement sur la défensive. On la met toujours dans le rôle du coupable qui doit se défendre, il semblerait que ce soit devenu un réflexe.

Et la crise ukrainienne ne fait pas exception à la règle, la Russie est montrée comme le responsable de la crise. Le soutien extérieur avec les représentants de l’Administration américaine qui ont pris leur résidence secondaire à Kiev, les snippers dont Mme Ashton est parfaitement au courant, les armées privées des oligarques et les contractuels étrangers (Academy par exemple), l’OTAN qui fournie les cartes stratégiques, tout cela ne compte pas. Il faut un coupable et avec le retour du discours de guerre froide, tant du côté de l’OTAN qui a besoin d’une raison d’exister, donc d’un ennemi, que des Etats Unis qui doivent faire oublier l’échec de leur politique internationale dans un monde multipolaire, sans oublier l’UE qui s’effondre politiquement par manque de légitimité suite à l’échec patent de sa politique néolibérale, dans ce contexte la Russie est un ennemi idéal. Un ennemi qui permet de faire accepter – ou de tenter de le faire – par le peuple des sacrifices, des restrictions, qu’il n’accepterait pas en temps normal. En plus on le connait bien cet ennemi. On en a l’habitude. Et manifestement des « conseillers » ont chuchoté à l’oreille de l’Ukraine d’en profiter pour se protéger juridiquement.

Ironie du sort, c’est l’Ukraine qui a porté plainte contre la Russie devant la CEDH sur le fondement de l’article 33 de la Convention européenne, c’est-à-dire un recours inter-étatique. Ce type de recours permet aux Etats membres de la Convention de faire trancher un différent par la Cour. Il fut très peu utilisé, 16 recours en tout depuis sa création il y a une soixantaine d’année. Les Etats eux-même n’aiment pas trop y recourir, car cela met sur la place publique un différend, ce qui n’est pas très bon pour leur image. La Cour elle-même n’en raffole pas, car les questions sont très souvent politisées et aucune juridiction n’a intérêt à trop entrer sur le terrain politique, voire géopolitique.

LVdlR : Et que voulait l’Ukraine ?

Karine Bechet-Golovko : Juste avant le referendum en Crimée, elle voulait utiliser la CEDH pour se faire reconnaître comme victime des actions de la Russie sur son territoire. Elle a donc porté plainte contre la Russie et demandé à la Cour de prendre des mesures provisoires pour protéger sa population contre une menace armée russe pouvant porter atteinte aux droits à la vie et à la santé des citoyens ukrainiens. De cette manière, Kiev s’attendait à ce que le réferendum se passant mal, la Russie soit obligée de recourir à la force et ainsi de violer la décision de la CEDH. Or, le réferendum s’est très bien passé, dans le calme et la liesse populaire, la Crimée est entrée dans la Fédération de Russie et l’Ukraine se retrouve avec cette décision sur les bras.

LVdlR : Et que dit cette décision ?

Karine Bechet-Golovko : Le 13 mars, 2014, le jour même de l’introduction de la requête, la CEDH, sur demande de l’Ukraine, j’insiste, prend une décision qui ne satisfait que très partiellement les demandes techniques de l’Ukraine et politiquement la met dans une situation très délicate. Imaginez un peu la situation. C’est l’Ukraine qui dépose le recours contre la Russie et la Cour exige des DEUX parties qu’elles ne prennent aucun mesure, notamment militaire, pouvant porter atteinte aux droits à la vie et à la santé de la population ukrainienne. Aucun mot sur la Crimée. L’Ukraine n’est pas reconnue victime, mais partie potentielle au conflit sur son propre territoire. Comme la Crimée part en douceur, la Russie n’est plus concernée par les suites de cette décision. Mais l’Ukraine l’est aujourd’hui à plus d’un titre. En mettant en oeuvre ce qu’elle appelle pudiquement une opération anti-terroriste, en tuant des civils, en utilisant l’aviation, les chars, les bombes, les lance-roquettes contre son propre peuple, l’Ukraine, au minimum viole l’application de la décision de la CEDH qu’elle a elle-même appelée de ses voeux. Il serait intéressant pour la Russie d’utiliser cette voie de recours qui est déjà ouverte pour faire reconnaître par une Cour l’existence de ces violations.

LVdlR : La CEDH le ferait-elle ?

Karine Bechet-Golovko : C’est difficile à dire. Juridiquement, il y a le précédent de l’Irlande contre le Royaume Uni qui a été reconnu coupable par la CEDH de violation de l’article 3 et convaincu de traitement inhumain et dégradant contre les irlandais pour les faits commis en 1971 sur le territoire irlandais. En ce qui concerne l’Ukraine, soit la CEDH reconnaît qu’un Etat a le droit de massacrer son peuple, soit elle peut reconnaître la responsabilité de l’Ukraine. Sans pour autant prendre des mesures contraignantes, ce qu’elle n’avait pas fait contre la Grande Bretagne, elle peut conduire, par une pression politique, à un apaisement. Par ailleurs, cela donnerait plus de poids à la Russie lors des réunions du Conseil de sécurité de l’ONU. En ce qui concerne la position américaine, j’ai peur que rien ne puisse faire dévier J. Psaki ... Et la « machine à propagande russe » n’y est ici pour rien. La position des Etats Unis est indéfendable, elle ne peut donc pas la défendre de manière convaincante. »

 

L’UE est devenue le pion des Etats Unis, son instrument dans une guerre des nerfs avec la Russie, dont le terrain de jeu est l’Ukraine. Il ne s’agit pas d’une guerre avec l’Ukraine, mais d’une guerre sur le terrain ukrainien. /N

 

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