La demande a été envoyée à La Haye. Il est vrai que les représentants de la Cour ont immédiatement rappelé que sa juridiction ne s’étendait pas à l’Ukraine. Les experts sont pour leur part persuadés que le véritable objectif des auteurs de la demande est de discréditer le président déchu.
Le message des parlementaires indique que Viktor Ianoukovitch est coupable de « crimes contre l'humanité ». Les nouvelles autorités ukrainiennes lui incriminent la mort de 82 personnes tuées aux cours des récents désordres à Kiev. Les auteurs de la plainte ont également accusé l’ex-procureur général ukrainien Viktor Pchonka, l’ex-ministre de l’Intérieur Vitali Zakhartchenko et plusieurs autres fonctionnaires. Or le porte-parole de la Cour pénale internationale de La Haye a déjà fait savoir que cette demande ne serait pas examinée.
« La Cour pénale internationale est un organe judiciaire institué par les 122 Etats signataires du Statut de Rome. L’Ukraine n’a pas ratifié cette convention », explique Dmitri Labine professeur de la chaire du droit international de l’Institut d’Etat de Moscou des Relations Internationales (MGIMO)
La Cour de La Haye a relevé que la demande était formulée incorrectement. « Aucun Etat ne peut saisir la Cour pénale de La Haye de poursuites en justice de personnes concrètes », a précisé son porte-parole. Un autre détail important : la justice internationale est une ultime instance qu’on ne peut saisir que si un Etat, sur le territoire duquel un crime est commis ou dont le criminel est citoyen, ne veut pas ou ne peut pas mener une enquête et formuler une accusation à son encontre. Il est évident que ce n’est pas le cas de M. Ianoukovitch. La requête formulée par le parlement ukrainien a moins une vocation juridique que politique.
Ioulia Timochenko a été parmi les premiers à proposer de saisir la Cour pénale internationale du dossier de M. Ianoukovitch. Elle l’a fait le 20 février, alors qu’elle était encore en prison. La « princesse orange » a trouvé un prétexte formel pour juger M. Ianoukovitch devant la justice internationale. De l’avis de Timochenko, pour cela il suffit d’une requête adressée à La Haye par les pays dont les citoyens ont souffert au cours des désordres à Kiev. T
