Le président russe Vladimir Poutine a signé la loi ratifiant un accord russo-ouzbek de protection et d'encouragement réciproques des investissements, rapporte lundi le portail des informations juridiques officielles russes.
Les dispositions de l'accord s'appliquent à tous les investissements réalisés depuis le 1er janvier 1992. Aux termes de l'accord signé à Moscou le 15 avril 2013, les investisseurs d'un Etat signataire sont autorisés à opérer sur le territoire de l'autre Etat signataire conformément à la législation en vigueur dans le pays d'accueil. Les parties s'engagent à s'accorder mutuellement un régime non moins favorable que celui octroyé à leurs investisseurs nationaux.
L'accord garantit la protection des investissements contre la nationalisation, l'expropriation ou la réquisition, à l'exception des cas où de telles mesures sont adoptées dans l'intérêt social, conformément à la législation du pays d'accueil et sur une base non discriminatoire, et à condition qu'elles s'accompagnent d'une compensation adéquate payée sans délai.
