Vladimir Poutine a signé mercredi les amendements à l'article 86 du Code pénal russe, qui repousse de deux ans la réhabilitation judiciaire des personnes condamnées pour crimes graves et très graves, rapporte hier Rossiïskaïa gazeta. La loi entrera en vigueur le 3 août. Désormais, la réhabilitation judiciaire adviendra après 8 ans au lieu de 6 pour les crimes graves et après 10 ans au lieu de 8 pour les crimes très graves, écrit vendredi le quotidien Vedomosti.
Le projet de loi a été soumis à la Douma (chambre basse du parlement) début juin par le député de Russie unie Mikhaïl Starchinov. Le document a ensuite été adopté en troisième lecture après seulement un mois de discussions. Le Conseil de la Fédération (chambre haute du parlement) l'a approuvé lors de sa dernière session le 10 juillet. "Les délais de réhabilitation semblent trop réduits car finalement, dans certains cas, certaines personnes récidivent", stipule la note explicative accompagnant le projet de loi. Les statistiques auxquelles fait référence l'auteur étaient pourtant absentes de cette note et n'ont pas été citées par Mikhaïl Starchinov à la Douma.
La Cour suprême a indiqué que le projet de loi n'était pas légitime mais le gouvernement et les commissions compétentes de la Douma et du Conseil de la Fédération ont estimé qu'il était utile. Starchinov a déclaré que cette loi visait les violeurs et les pédophiles qui commettaient souvent de nouveaux crimes après leur réhabilitation judiciaire et la levée de la surveillance. Le député a justifié les délais rapides d'adoption du projet de loi par les statistiques des forces de l'ordre.
Cette loi vise à protéger la fonction publique des personnes ayant un casier judiciaire comme l'ex-chef de la société Ioukos Mikhaïl Khodorkovski. "Après sa libération il pourrait promouvoir les intérêts de l'Occident", a déclaré une source proche de l'administration présidentielle. Cette loi est une assurance au cas où la Cour constitutionnelle lèverait l'interdiction à vie de se présenter à une élection pour tout individu condamné pour crime grave ou très grave, ajoute une source proche de la direction de Russie unie.
"Les individus qui ont enfreint la loi ne peuvent pas accéder au pouvoir – c'est évident, telle est la demande de la société", déclare un représentant du Kremlin.
La deuxième peine de Khodorkovski expirera en octobre 2014. Les crimes pour lesquels il a été condamné – vol du pétrole produit par les succursales de Ioukos et légalisation d'une partie des fonds perçus sur leur vente – sont considérés comme graves. Le délai de 8 ans de réhabilitation judiciaire expirera, selon les nouvelles règles, en 2022, privant Khodorkovski de la possibilité théorique de se présenter aux législatives en 2021. Quant à Alexeï Navalny, accusé de vol de bois (crime grave), il ne pourrait participer aux élections qu'à partir de 2026 - autrement dit il manquera également la présidentielle de 2024.
Depuis mai 2012 les individus condamnés pour crime grave ou très grave sont privé à vie du droit électoral passif. Cette interdiction a été adoptée dans la législation électorale en dépit des protestations de l'opposition parlementaire qui la considérait comme une punition supplémentaire non prévue par la constitution. Cette interdiction pourrait être levée par la Cour constitutionnelle, saisie en mars 2013 par un groupe de candidats "disqualifiés" aux élections en raison de leurs casiers judiciaires. Aucune décision n'a encore été prise sur cette plainte et aucune date d'examen n'a été fixée. "La Cour constitutionnelle est en congés et la plainte ne sera pas examinée avant septembre", a déclaré un représentant de la Cour.
Evgueni Koliouchine, membre de la Commission électorale centrale, a déclaré que l'interdiction de se présenter concernait également les individus condamnés avant l'entrée en vigueur de cette loi, avec une exception pour les peines décriminalisées (activité antisoviétique, spéculation, etc.), que la peine soit réelle ou en sursis. Evgueni Koliouchine espère que la Cour considérera cette interdiction comme anticonstitutionnelle : il est déjà possible d'accorder aux tribunaux le droit de régler le problème du droit politique au cas-par-cas.
