Catherine Ashton, chef de la diplomatie européenne, est préoccupée par l'adoption par la Douma (chambre basse du parlement russe) d'une loi sur les secrets d'Etat et a l'intention de contrôler son application, a déclaré jeudi un porte-parole de Mme Ashton.
"Catherine Ashton est préoccupée par l'adoption de la Loi sur la haute trahison par la Douma russe le 23 octobre dernier (…). Nous surveillerons attentivement l'application de cette loi", lit-on dans un communiqué du porte-parole.
"La nouvelle loi élargit les possibilités de poursuites et diminue les exigences à l'égard des preuves appuyant les accusations de haute trahison et d'espionnage. Le terme vague de haute trahison employé dans le texte de la loi complique son application équitable", selon le communiqué.
L'adoption de la loi risque d'entraver le développement de la société civile en Russie et de faciliter les pratiques d'intimidation, selon Mme Ashton.
Soumise à la Douma en septembre 2008, la loi russe sur les secrets d'Etat a été adoptée en deuxième et troisième lecture le 23 octobre 2012. Elle a suscité des réactions contradictoires au sein de la société russe suite à ses formules vagues susceptibles de provoquer des abus.
La nouvelle loi ajoute un nouveau chapitre (283.1) au Code pénal qui prévoit des peines allant d'une amende de 200.000 à 500.000 roubles (de 5.000 à 13.000 euros) à la réclusion de 4 ans au maximum pour l'obtention des informations qui constituent un secret d'Etat. La peine peut être portée à huit ans, s'il s'agit d'un groupe de criminels ou si la personne reconnue coupable de haute trahison a fait recours à des méthodes violentes, a utilisé des moyens techniques spéciaux ou si ses activités ont provoqué des conséquences graves.
