La Russie doit mettre fin à son statut de "dissident" au Conseil de l'Europe et signer le protocole N°6 à la Convention européenne sur la sauvegarde des droits de l'homme relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix, a estimé vendredi le sénateur russe Mikhaïl Marguelov.
La Russie a été le dernier pays à ratifier, vendredi 15 janvier, le protocole N°14 à la Convention prévoyant la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
"Même après la ratification vendredi du 14e protocole la Russie restera une dissidente au sein du Conseil de l'Europe, en tant qu'unique pays de l'organisation à n'avoir pas ratifié le protocole abolissant la peine capitale", a expliqué le président du comité des affaires internationales du Conseil de la fédération (chambre haute du parlement russe).
Selon M.Marguelov, la Russie prête ainsi le flanc à toute critique à son adresse, quel qu'en soit le prétexte. "Car les protocoles non ratifiés sont l'atout imbattable de ceux qui construisent des barrières entre l'Europe et la Russie", a-t-il noté.
Refusant de ratifier le protocole N°14 (sur la réforme de la Cour de Strasbourg) la Russie a de fait bloqué la réforme dont l'Europe avait besoin, a poursuivi le sénateur. La Cour fait face à une surcharge de dossiers: des milliers de dossiers, et pas uniquement provenant des anciens pays socialistes, y restent au point mort, a encore rappelé le sénateur.
En adhérant au Conseil de l'Europe en 1996 Moscou a pris l'engagement d'abolir la peine de mort et, respectivement, de ratifier le protocole 6. Un moratoire sur l'exécution de la peine capitale est en vigueur en Russie depuis 1999, mais Strasbourg a à plusieurs reprises demandé à Moscou d'abolir de jure la peine capitale, en ratifiant ce texte.
En novembre 2009, la Cour constitutionnelle russe a interdit d'appliquer la peine capitale au-delà du 1er janvier 2010. Pourtant, le protocole 6, un sujet qui reste très controversé en Russie, n'a à ce jour pas été ratifié.
Conseil de l'Europe: la Russie doit rompre avec la "dissidence" (sénateur)
16:35 15.01.2010 (Mis à jour: 16:05 05.10.2015)
© RIA Novosti . Oleg Lastochkin
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La Russie doit mettre fin à son statut de "dissident" au Conseil de l'Europe et signer le protocole N°6 à la Convention européenne sur la sauvegarde des droits de l'homme relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix, a estimé le sénateur Mikhaïl Marguelov.
