Peine de mort: Moscou prorogera sans doute le moratoire (président de la Douma)

La Cour constitutionnelle russe prorogera sans doute le moratoire sur l'application de la peine capitale, estime le président de la Douma (chambre basse du parlement russe) Boris Gryzlov.

L'abolition de la peine de mort a été consacrée par le Protocole 6 à la Déclaration européenne des droits de l'homme, un des documents fondamentaux du Conseil de l'Europe.

"A défaut de consensus social, nous ne devons pas ratifier ce Protocole. Je pense qu'il serait plus judicieux de proroger le moratoire frappant cette sanction", a déclaré mercredi M.Gryzlov lors d'une conférence de presse à RIA-Novosti.

"C'est sans doute ainsi que la question sera prochainement tranchée", a-t-il ajouté.

La Cour constitutionnelle de Russie a tenu lundi une audience sur requête de la Cour suprême qui lui avait demandé de statuer sur la possibilité d'appliquer la peine capitale dans le pays à partir du 1er janvier 2010. La Cour constitutionnelle n'a pour le moment pas rendu sa décision.

Lors de son adhésion au Conseil de l'Europe en 1996, la Russie s'est engagée à abolir la peine de mort et à signer le Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, prévoyant l'interdiction de cette sanction pénale. Signé en 1997, ce protocole n'a toutefois jamais été ratifié par le parlement du pays.

En février 1996, Moscou a décrété un moratoire sur l'application de la peine capitale jusqu'à l'institution de cours d'assises sur tout le territoire du pays. Aux termes du Code de procédure pénale russe, les cours d'assises sont les seules juridictions compétentes pour condamner une personne à mort.

A l'heure actuelle, les cours d'assises existent dans toutes les régions de la Russie à l'exception de la Tchétchénie, mais elles y feront leur apparition le 1er janvier 2010. Dans cette perspective, les autorités russes seront obligées de se prononcer sur le sort du moratoire frappant la peine capitale.

Strasbourg a attiré à maintes reprises l'attention de la partie russe sur la nécessité de ratifier le Protocole 6 et d'interdire la peine de mort non seulement de facto, mais aussi de jure.