Peine capitale: la Cour constitutionnelle statuera avant la fin de l'année

La Cour constitutionnelle a achevé les instructions concernant un éventuel retour à l'application de la peine de mort en Russie à partir du premier janvier 2010, et prendra sa décision avant la fin de l'année.

"On peut considérer les instructions comme terminées", a déclaré lundi au terme d'une réunion le président de la Cour constitutionnelle Valeri Zorkine.

En vertu d'un moratoire qui expire le 1er janvier 2010, la peine capitale, qui n'a pas été abolie en Russie, n'est plus appliquée dans le pays. La Cour suprême a demandé à la Cour constitutionnelle d'examiner les moyens de ne pas appliquer la peine capitale après l'expiration du moratoire.

En tant que membre du Conseil de l'Europe, la Russie s'est engagée en 1996 à abolir la peine capitale. Elle aurait dû signer le Protocole 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme dans un délai d'un an et le ratifier dans un délai de 3 ans.

Pour se conformer aux engagements internationaux, le président d'alors, Boris Eltsine, a imposé un moratoire sur les exécutions - qui expire prochainement - qui s'est heurté cependant au refus constant du Parlement (la Douma) d'abolir la peine de mort (une proposition de loi pour un moratoire a en effet été rejetée par le Parlement le 14 mars 1997).

Strasbourg exige que la peine capitale soit abolie en Russie non seulement de facto, mais aussi de jure.

Se référant à des sources au sein de l'administration du président russe, l'édition russe de Newsweek a récemment annoncé qu'un possible retour à la peine capitale était sérieusement débattu au Kremlin, ce qu'à démenti ce dernier.

"Rien ne témoigne d'une quelconque intention de la Russie de renoncer à ses engagements en matière de respect du moratoire", a indiqué la porte-parole du chef de l'Etat russe Natalia Timakova.