Une nouvelle version du protocole 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est en cours d'examen par les participants à la session actuelle de l'APCE.
M. Viatkine a rappelé que le nouveau document avait été élaboré pour remplacer le protocole 14 non ratifié par la Russie en décembre 2006.
"Nous avons déclaré à plusieurs reprises être conscients des défauts dans les procédures de la CEDH et avons signalé ces défauts à nos collègues européens", a rappelé le parlementaire.
Selon lui, l'essentiel est d'empêcher la Cour de Strasbourg de se substituer aux systèmes judiciaires nationaux".
"La protection des droits de l'homme est le principal objectif que les magistrats de la CEDH doivent poursuivre en rendant leurs arrêts. Or, certaines de leurs décisions sont malheureusement politisées", estime M. Viatkine.
"De nombreuses innovations apportées au protocole 14 bis n'éliminent pas le risque de décisions politiques. Néanmoins, la délégation russe salue la préparation et l'examen de ce document, car il permet d'appliquer la plupart des dispositions de la version précédente du protocole", a affirmé le député.
Il y a quelques années, la Douma a refusé de ratifier le protocole 14 à la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les parlementaires russes ont expliqué leur démarche par le fait que certaines dispositions du document allaient à l'encontre de la législation russe. La décision de Moscou a provoqué une réaction négative de la CEDH. Sans la signature russe, le protocole 14 ne pouvait pas entrer en vigueur pour amorcer une réforme de la Cour de Strasbourg submergée de dossiers dont le nombre ne cesse de croître.
