MOSCOU, 27 décembre - RIA Novosti. Le président russe Dmitri Medvedev a signé une loi protégeant les droits des personnes morales et des entrepreneurs individuels en cas de contrôles d'Etat et judiciaires, indique samedi le service de presse du Kremlin.
Cette loi détermine les modalités d'organisation et de mise en oeuvre des expertises touchant des personnes morales et des entrepreneurs, effectuées par les organes de contrôle gouvernementaux ou municipaux.
Selon le texte, les contrôles inopinés devront dorénavant être entrepris uniquement après accord du parquet.
La loi définit les droits et obligations des organes de contrôle gouvernementaux et municipaux, ainsi que ceux des personnes morales et entrepreneurs lors desdits contrôles. Les contrôles doivent être menés annuellement par les organes appropriés et le parquet général de Russie doit publier chaque année un bilan récapitulatif des contrôles.
