"Nous sommes toujours persuadés que c'était la bonne initiative. Nous l'avons proposée, et le président nous a soutenus. Je ne peux évidemment pas répondre pour la Douma", a déclaré mercredi devant les journalistes à Moscou le chef de la diplomatie russe.
La Douma d'Etat (Chambre basse du Parlement russe) a refusé mercredi de ratifier ledit protocole. De l'avis des députés, "les amendements apportés au mécanisme de contrôle de la convention par ce protocole ne correspondent pas aux principes fondamentaux de la convention elle-même".
Le chef adjoint de la diplomatie russe, Alexandre Grouchko, a souligné que le ministère russe des Affaires étrangères (MID) était pour que ce protocole soit soumis à la ratification. "Nous considérons ce protocole comme un élément du processus de réforme en profondeur de la CEDH", a-t-il précisé.
"Pour ce qui est de la réaction de nos partenaires occidentaux, ils doivent respecter le choix démocratique - telle a été la volonté de nos législateurs", a souligné le vice-ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie.
Le protocole que la Chambre basse du Parlement russe a refusé de ratifier mercredi l'avait été auparavant par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, sauf la Russie.
Les amendements apportés par le protocole à la convention tendent à perfectionner le mécanisme "de filtrage" des plaintes notoirement irrecevables et à prolonger le mandat des magistrats de la Cour européenne des droits de l'homme de six années actuellement à neuf ans, sans possibilité de réélection.
Le document prévoit aussi la participation du Commissaire du Conseil de l'Europe aux droits de l'homme à l'examen des plaintes individuelles à la CEDH à titre de partie tierce et introduit un critère supplémentaire permettant à la Cour européenne des droits de l'homme de déclarer irrecevable telle ou telle plainte, en fonction de la "gravité" du dommage subi par le plaignant.
Le représentant officiel du président de la Fédération de Russie pour cette question, secrétaire d'Etat-vice-ministre russe des Affaires étrangères, Grigori Karassine, a exhorté, pour sa part, les parlementaires à ratifier le document. La mise au point de ce protocole est devenue une sorte de compromis entre tous les pays signataires de la convention, a-t-il indiqué.
Selon le diplomate, le document en question "n'est qu'une partie intégrante de tout un paquet de mesures" tendant à perfectionner le travail de la Cour européenne des droits de l'homme.
Grâce à la ferme attitude adoptée par la partie russe lors de l'élaboration du protocole, une disposition qui aurait permis d'augmenter arbitrairement le nombre des magistrats de la CEDH de certains pays, ce qui est inadmissible pour la Russie", a fait remarquer Grigori Karassine.
A part cela, a-t-il poursuivi, c'est à l'initiative de la Russie qu'il a été proposé d'accorder au plaignant la possibilité de régler un litige par une voie alternative ou de déléguer au niveau national la définition du montant du dédommagement dû aux citoyens ayant gagné les procès à la Cour européenne des droits de l'homme.
Le représentant du président a aussi signalé qu'en cas de refus de ratifier ce document, "la Russie se retrouverait dans une situation politiquement vulnérable".
Dimitri Eremine du Comité pour la législation civile, pénale, d'arbitrage et de procédure à la Douma a déclaré que son comité parlementaire désapprouvait ce document. Selon les membres du comité, "les amendements apportés au mécanisme de contrôle de la convention par ce protocole ne correspondent pas aux principes fondamentaux de la convention elle-même", a déclaré le député.
Le comité juge également infondée la prorogation du mandat des magistrats de la Cour européenne des droits de l'homme de six à neuf ans.
