Loi annulant le taux minimal de participation aux élections de tout niveau

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MOSCOU, 6 décembre - RIA Novosti. Vladimir Poutine a approuvé les amendements à la Loi fédérale sur les garanties principales du droit de vote et du droit des citoyens de la Fédération de Russie de participer au référendum, ainsi qu'au Code de procédure civile de la Fédération de Russie, a fait savoir le service de presse du Kremlin.

La loi adoptée par la Douma (chambre basse du parlement russe) le 17 novembre 2006 et approuvée par le Conseil de la Fédération (chambre haute) le 24 novembre annule, entre autres, le taux minimal de participation aux élections de tout niveau.

La Loi fédérale prévoit le perfectionnement d'une série de procédures de vote et établit, en même temps, les mesures visant à prévenir les activités extrémistes au cours des élections et des référendums.

La Loi fédérale étend le cercle des personnes inéligibles aux organes du pouvoir d'Etat et aux collectivités locales : ce sont notamment les citoyens condamnés pour des crimes graves et gravissimes, ainsi que pour des crimes à caractère extrémiste et n'étant pas réhabilités; les citoyens frappés de sanctions administratives pour propagande et exhibition publique de symboles nazis, etc.

Conformément à la Loi fédérale, les candidats et les partis politiques n'ont pas le droit d'utiliser le temps d'antenne à la télévision pour se prononcer contre d'autres candidats et partis politiques.

Il est également prévu d'annuler le taux minimal de participation des électeurs aux élections de tout niveau.

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