"Des mesures économiques spéciales pourraient être appliquées à l'encontre de tout Etat et de toute personne", peut-on lire dans le projet de loi.
Le texte énumère les types de mesures économiques spéciales, parmi lesquelles: la suspension de programmes d'assistance économique, technique et militaire, l'interdiction d'opérations financières et d'opérations économiques extérieures, ainsi que la suspension de traités économiques internationaux, la modification des taxes à l'importation et à l'exportation, les restrictions frappant les entrées dans les ports de la Fédération et l'utilisation de l'espace aérien russe. Les voyages touristiques peuvent également faire l'objet de restrictions.
Le projet de loi a été préparé à la demande de la présidence du groupe parlementaire de Russie unie, a indiqué le député. "Je pense que le président doit avoir le droit de recourir à des sanctions économiques en cas de situation internationale extraordinaire", a indiqué M. Reznik.
Aux termes du projet de loi, les propositions de mesures économiques spéciales peuvent être soumises à l'examen du président par les deux chambres de l'Assemblée fédérale (Douma et Conseil de la Fédération) et le gouvernement fédéral.
Les auteurs du projet rappellent dans leur note explicative que la période d'action de ces mesures ne saurait être supérieure à quatre ans mais qu'elle pourrait être reconduite de deux ans en cas de maintien de la menace pour la santé, les droits et les intérêts légitimes des citoyens et pour la sécurité de l'Etat.
Les normes proposées sont conformes à la Constitution car elles "prévoient des restrictions des droits et des libertés des citoyens uniquement dans la mesure où cela est dicté par la nécessité de garantir la sécurité de l'Etat", selon les auteurs de la note explicative.
"L'apparition d'une menace à la sécurité de l'Etat et de ses citoyens appelle des mesures urgentes et adéquates et des sanctions économiques permettant de prévenir la détérioration de la situation et de créer les conditions économiques et politiques pour lever cette menace", soulignent les auteurs du projet de loi dans leur note explicative.
