Le Tribunal de l'arrondissement Tverskoï de la capitale a en effet refusé dans son jugement rendu le 25 mai de reconnaître le tsar Nicolas II et les membres de sa famille victimes de la répression politique soviétique, déboutant l'avocat de sa requête dans laquelle il portait plainte contre le Parquet général de la Fédération qui a refusé de délivrer le certificat de réhabilitation de la famille impériale.
Au cours du procès, une représentante du Parquet général a invité le juge à laisser sans suite la demande de réhabilitation présentée par le chef de la Maison impériale russe, la grande-duchesse Maria Vladimirovna.
"Les documents justifiant la délivrance de ce certificat font défaut et les personnes concernées ont été victimes d'un meurtre prémédité", a expliqué la représentante du Parquet général.
"La loi ne nous permet pas de délivrer un certificat de réhabilitation. Nous n'avons aucun motif juridique pour reconnaître Nicolas II et les membres de sa famille victimes d'une répression politique. Nous n'avons débouté personne, nous avons tout simplement éclairci les dispositions légales qui nous interdisent de délivrer ce genre de certificat", a-t-elle précisé.
L'avocat Guerman Loukianov affirme toutefois que les membres de la famille impériale ont été fusillés, ce que les documents attestent.
"Je m'adresse au tribunal, ayant confiance en la justice et en la légalité et persuadée qu'il reconnaîtra les actes illicites commis sous forme de répression politique par l'Etat soviétique à l'encontre de mes parents", a cité l'avocat la lettre adressée au tribunal par la grande-duchesse Maria Vladimirovna, chef de la Maison impériale de Russie.
Ce refus de réhabilitation bafoue le droit constitutionnel des défunts à l'honneur et à la dignité, a déclaré l'avocat, rappelant qu'à l'époque soviétique Nicolas II avait été proclamé "criminel couronné".
"Le rejet de la demande en réhabilitation signifie qu'il reste ce "criminel couronné", ce qui jette le discrédit sur la famille Romanov", a-t-il indiqué.
De l'avis de Me Loukianov, l'arrêté du Parquet général ne contient aucune référence à la loi ni à la norme légale auxquelles le Parquet s'est référé.
"Nous affirmons de ce fait que l'arrêté du Parquet n'est fondé sur aucune loi. Le 9 juin 1999, le Parquet a déjà réhabilité des membres de la Maison impériale de Russie (dynastie des Romanov) - les grands-ducs Pavel Alexeevitch, Dmitri Konstantinovitch, Gueorgui Mikhaïlovitch et Nikolaï Mikhaïlovitch, en délivrant un certificat de réhabilitation à la Maison impériale de Russie", a souligné l'avocat.
"On pouvait lire dans ce certificat que les grands-ducs avaient été condamnés à mort pour leur appartenance à la famille Romanov", a-t-il noté.
Ce certificat mentionnait également que la date du jugement est inconnue, a précisé l'avocat.
"Ces circonstances prouvent qu'en 1999 le Parquet ne jugeait pas que l'absence d'accusations précises et du texte même de la condamnation puissent constituer un obstacle à la réhabilitation. Qui plus est, le Parquet général avait alors reconnu que l'appartenance à la famille Romanov était un motif aux yeux de l'Etat soviétique totalitaire pour déclencher une répression politique à leur encontre", a souligné l'avocat.
La famille impériale a été fusillée le 17 juillet 1918. Le 18 juillet, la condamnation a été approuvée par le présidium du Comité exécutif central de Russie (chef d'Etat collectif à l'époque) et par le gouvernement - le Conseil des commissaires du peuple, a rappelé Me Loukianov.
"En l'occurrence, on connaît la date d'exécution et les décisions de trois organes du pouvoir (�). Ces décisions ne sont pas annulées et elles demeurent en vigueur pour la Russie car elle est successeur en droit de l'URSS et de la République soviétique de Russie. Une appréciation juridique aurait dû être donnée à ces documents, mais cela n'a pas été fait", a expliqué l'avocat.
"On ignore encore les raisons pour lesquelles le Parquet général n'a pas réhabilité Nicolas II et sa famille, en présence de tous les justificatifs juridiques", a encore noté Me Loukianov.
