Le document établit qu'à partir du 1er janvier 2007 le montant minimum des fonds (capitaux) propres sera fixé à hauteur de 5 millions d'euros pour les banques existantes et celles en cours d'institution et à hauteur de 500 000 euros pour les organisations prêteuses n'ayant pas le statut de banque au moment de leur enregistrement et de la délivrance de la licence d'exercice d'opérations bancaires.
La norme du montant minimum des fonds propres sera également obligatoire lors de la création par les banques de filiales, succursales et représentations sur le territoire d'un Etat étranger.
Les banques qui auront un capital inférieur à 5 millions d'euros le 1er janvier 2007 pourront continuer d'exercer leur activité à condition que leur capital ne descende pas au-dessous du niveau atteint à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle norme du montant minimum des fonds propres.
Le projet de loi apporte aussi des modifications à la Loi sur les banques et l'activité bancaire et à la Loi sur la Banque de Russie.
