Le projet de loi réglemente les exigences émises à la publicité ainsi que les procédés de diffusion, il soumet à des restrictions la publicité de certains produits et énonce les principes de l'autoréglementation et du contrôle public dans ce domaine.
Le document définit plusieurs notions, notamment celle de "publicité", de "marchandise", de "publicité sociale". Il introduit la notion de "partenaire", personne physique ou juridique et non pas marchandise produite. Par conséquent la publicité disparaît là où une marchandise est partenaire d'un programme.
Le nouvel article De la protection des mineurs limite l'utilisation des enfants et des adolescents dans la publicité de produits socialement dangereux: spiritueux, bière, tabac, jeux de hasard.
La publicité extérieure du tabac est interdite. La consommation de tabac et de boissons alcoolisées devra être exempte de tout spot publicitaire. La publicité est prohibée pendant la durée des deuils nationaux. Il est proposé d'interdire la diffusion de messages publicitaires par voie de panneaux fixés sur des automobiles.
La publicité de la bière à la télévision et à la radio est limitée. Il ne sera plus possible d'utiliser dans les spots publicitaires des "personnages en blouse blanche" sensés représenter des médecins et des pharmaciens. D'autre part, le nouveau texte interdit la publicité des "marques parapluie".
Le projet de loi établit aussi les limites de la publicité à la télévision. En 2006-2007, la durée des messages publicitaires ne devra pas dépasser 20% du temps d'antenne, celle des blocs publicitaires sera de 4 minutes maximum.
