Le premier ministre Mikhail Fradkov a déclaré en ouvrant la réunion de la commission que le Code foncier adopté en 2001 constitue la base de la réglementation des rapports dans ce domaine. "Cependant, toutes les normes du Code foncier ne sont pas appliquées, c'est pourquoi les problèmes inscrits aujourd'hui à l'ordre du jour sont devenus urgents", a dit Mikhail Fradkov.
Selon le premier ministre, l'ordre du jour comporte les questions concernant la simplification des formalités d'obtention du droit à la propriété immobilière, le perfectionnement du système de recensement des terrains, la délimitation de la propriété publique du sol, ainsi que l'octroi de terrains pour les besoins de l'Etat et des municipalités.
Mikhail Fradkov a attiré l'attention des participants à la réunion sur le fait que tous les problèmes énumérés entrent dans la compétence commune et concernent directement les intérêts des régions. Les dirigeants des entités de la Fédération de Russie demandent au gouvernement de prendre des décisions appropriées sur les problèmes susmentionnés, a-t-il précisé.
Selon le premier ministre, le ministère du Développement économique a préparé les propositions d'actes réglementaires destinés à régler ces problèmes. Le ministre du Développement économique Guerman Gref présentera un rapport à ce sujet à la réunion de la commission.
