Conformément aux amendements apportés, le droit de l'organe d'enregistrement d'exercer un contrôle financier sur les ONG est exclu du projet de loi. Mais l'organe d'enregistrement conserve le droit de demander la confirmation de certaines informations aux organes de contrôle.
Il y aura un mode unique d'enregistrement pour tous les types d'ONG, mais ce travail sera effectué par le service fédéral d'enregistrement.
Les filiales, les représentations et les bureaux des ONG agiront, comme par le passé, sur le territoire de la Russie, a dit Serguei Popov, président du Comité pour les associations sociales et religieuses. "Nous ne les obligeons pas à s'enregistrer officiellement en qualité de personne morale, à l'exception des bureaux qui doivent être des personnes morales", a-t-il ajouté.
Il y aura un mode général de notification de l'enregistrement au ministère de la Justice pour les bureaux des ONG étrangères, a expliqué Serguei Popov. Aujourd'hui, 40% des ONG étrangères sont accréditées auprès du ministère des Affaires étrangères et 60%, auprès du ministère de la Justice.
" Après la notification, les ONG étrangères sont fixées et acquièrent ainsi une reconnaissance juridique. Elles ne peuvent pas exister sans notification", a fait remarquer le parlementaire.
Les auteurs des amendements ont également décidé de renoncer à la notification de l'enregistrement pour les associations sociales sans recourir au statut de personne morale.
Le document conserve la disposition stipulant que l'enregistrement officiel d'une ONG peut être refusé, si les buts qu'elle poursuit sont contraires à la Constitution et à la législation russes, s'ils créent une menace pour la souveraineté, l'indépendance politique, l'intégrité territoriale, l'unité et l'originalité nationales, pour le patrimoine culturel et les intérêts nationaux de la Russie.
