La Convention est le premier instrument international juridiquement contraignant à vocation universelle appelée à protéger les personnes physiques contre les éventuels abus pendant la collecte et le traitement des données à caractère personnel, y compris pendant les échanges d'information à travers les frontières nationales.
Selon la Convention, le terme "données à caractère personnel" signifie toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Ces données doivent être obtenues et traitées loyalement et licitement, enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne pas être utilisées de manière incompatible avec ces finalités.
Toute personne physique indépendamment de sa nationalité ou lieu de résidence, doit pouvoir connaître l'existence d'un fichier automatisé de données à caractère personnel la concernant et obtenir, le cas échéant, la rectification de ces données.
Aux termes de la Convention, la législation nationale de l'État signataire de la Convention doit garantir le respect de la Convention. Les données à caractère personnel révélant l'origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé, à la vie sexuelle ou aux condamnations pénales ne peuvent être traitées automatiquement. Cette liste des catégories spéciales n'est pas exhaustive.
Le respect du droit universel à la vie privée implique la protection des données à caractère personnel dont l'emploi illicite pourrait porter préjudice aux personnes concernées, ont noté les parlementaires.
Dans ce contexte, la Convention formule les conditions de stockage et d'effacement des données qui ne sont plus nécessaires.
Trente quatre États européens ont déjà signé la Convention.
