MOSCOU, 28 septembre - Dmitri Boudanov, commentateur militaire de RIA Novosti. Le comité de la Douma pour la défense a recommandé à la chambre basse d'examiner en première lecture un projet de loi sur les mesures d'arrêt disciplinaire infligées aux militaires.
Élaboré par les ministères de la Défense, de la Justice et de l'Intérieur ainsi que le Service fédéral de sécurité (FSB), ce texte est censé conférer aux cadres de l'armée et de la police leurs anciens leviers contre ceux qui enfreignent la discipline militaire. Les chefs hiérarchiques pourront désormais recourir aux arrêts - à condition, il est vrai, que le délit commis n'engage pas la responsabilité pénale - infligés sur décision judiciaire.
Par son décret n°671 du 30 juin 2002, le président russe avait chargé le gouvernement d'avancer dans un délai de trois mois, des initiatives législatives relatives aux mesures de détention dans une salle de police. Mais le gouvernement n'avait pas respecté le délai. Depuis plus de trois ans, les chefs hiérarchiques étaient privés de l'une des mesures les plus efficaces, selon les militaires, en matière de respect de la discipline.
En effet, le décret n°671 ne fait que mettre le Règlement du service de garnison et le Règlement disciplinaire des forces armées russes en conformité avec la Constitution nationale et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Jusqu'ici, la salle de police, ou la "gouba" dans le jargon militaire, ne concernait que les militaires soupçonnés de crimes, non identifiés (jusqu'à 48 heures) ou en état d'ébriété (jusqu'à 24 heures).
Aujourd'hui, on ne peut arrêter et placer en garde à vue un militaire que sur arrêt judiciaire et à condition que l'intéressé soit soupçonné d'un crime pénal. Mais ces mesures ne s'appliquent pas aux autres perturbateurs, car il n'existe pas dans les forces armées russes de tribunaux disciplinaires spéciaux, comme cela est le cas dans certaines armées européennes. Il ne reste donc à la disposition d'un chef hiérarchique que les mesures disciplinaires comme l'entretien, le blâme et la corvée supplémentaire.
Hélas, ces mesures n'ont aucun effet sur le perturbateur assuré de l'impunité. Pour rappeler à l'ordre ses subordonnés, il ne reste le plus souvent à un officier que le recours à la force, ce qui a fortement augmenté les violations des règles de comportement conventionnelles.
Selon le Parquet militaire principal, le nombre des officiers condamnés pour voies de fait a triplé depuis les trois ans qui se sont écoulés après la publication du décret n°671.
Le délégué russe aux droits de l'homme, Vladimir Loukine, a appuyé l'idée du retour des anciennes sanctions disciplinaires. En mai dernier, il avait présenté au chef de l'État un rapport spécial où il soulignait que l'impunité dont ils bénéficiaient encourageait les militaires à commettre de nouvelles violations à la discipline. Qui plus est, cette paralysie force les chefs hiérarchiques à fermer les yeux sur les violations du règlement et à s'appuyer sur la poigne des vieux soldats.
Parallèlement, le nouveau projet de loi élargit les droits non seulement des chefs hiérarchiques, mais aussi ceux des subordonnés. Les militaires pourront désormais profiter de tous les avantages de la procédure judiciaire civile, y compris avoir un avocat. La punition disciplinaire sera limitée dans sa durée à 30 ou à 40 jours dans les cas exceptionnels.
Dans le souci du respect des droits de l'homme, les législateurs ont autorisé le soldat à révoquer les juges et les accusateurs, à déposer des pourvois en appel et en cassation, à faire traîner l'application du verdict d'un tribunal de garnison pratiquement jusqu'à la démobilisation. En ce cas, l'efficacité des salles de police, estime-t-on dans l'armée, risquerait d'être remise en cause.
S'ils le pouvaient, les chefs de tous les rangs rétabliraient les mesures de punition disciplinaires telles qu'elles étaient avant le 30 juin 2002. Mais les députés finissent par mettre en priorité le respect des droits de l'homme. Les militaires se sentiront-ils mieux protégés avec l'adoption de la nouvelle loi ? Et pour l'essentiel, celle-ci stimulera-t-elle le renforcement de la discipline au sein de l'armée? Seule la pratique donnera la réponse à ces questions.
