La Transnistrie aura un statut spécial au sein de la Moldavie

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CHISINAU, 22 juillet - de notre correspondant Vladimir Novossadiouk. Le parlement moldave a adopté vendredi en deuxième et dernière lecture la loi sur le statut juridique spécial de la Transnistrie.

Conformément à la loi, la Transnistrie est une entité autonome spéciale qui fait partie de la Moldavie. Elle peut régler les questions de son ressort dans les limites définies par la Constitution et les lois moldaves.

"Après la formation d'un système de pouvoir démocratiquement élu en Transnistrie et le respect des conditions de la démilitarisation prévues par la résolution du parlement en date du 10 juin 2005, surtout celles concernant le respect par la Fédération de Russie des engagements sur le retrait total, rapide et transparent des troupes et des armements de Transnistrie, que celle-ci a pris au sommet d'Istanbul (1999), les parties entameront des négociations pour élaborer une loi organique "Du statut juridique spécial de la Transnistrie", lit-on dans la loi.

La loi moldave "Du statut juridique spécial de la Transnistrie" sera adoptée parallèlement à la mise en place d'un système de garanties intérieures qui sera élaboré par le biais des négociations, selon le document.

"Le Conseil Suprême, l'organe supérieur du pouvoir législatif de la Transnistrie, est l'organe représentatif de la Transnistrie".

"Les tribunaux, les organes du Parquet, le Département du Service de l'information et de la sécurité et le Département de l'Intérieur transnistriens font parties du système unique des instances judiciaires moldaves, ils rendent la justice, garantissent le maintien de l'ordre et de la sécurité d'État conformément à la législation moldave.

Aux termes de la loi, la Transnistrie dispose de ses propres symboles qui sont utilisés avec les symboles de la Moldavie. Les langues officielles de la Transnistrie sont le moldave, l'ukrainien et le russe. La Moldavie garantit l'emploi d'autres langues sur le territoire transnistrien.

La Transnistrie a le droit de nouer et de maintenir les contacts économiques, humanitaires, scientifiques et techniques selon les modalités en vigueur en Moldavie.

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