Le président Poutine signe la loi fédérale définissant les règles d'achats publics (Kremlin)

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MOSCOU, 22 juillet - RIA-Novosti. Le président Vladimir Poutine a signé la loi fédérale définissant les règles de placements de commandes de livraison de marchandises, de réalisation de travaux et d'octroi de services pour l'Etat et les entités municipales, a annoncé le service de presse du Kremlin.

La loi fait une nette distinction entre les appels d'offres et les achats directs, élargit les possibilités de faire appel à des fournisseurs étrangers pour réaliser les livraisons pour l'Etat et les entités municipales russes.

La loi fédérale réglemente les rapports surgissant dans le processus de placement de commandes de livraisons de marchandises, de réalisation de travaux et d'octroi de services pour l'Etat et les entités fédérales, réalisé sur le territoire de la Fédération de Russie grâce aux ressources des budgets des échelons correspondants et aux moyens extrabudgétaires des clients publics et municipaux, des entités de la Fédération et des entités municipales, et tend à assurer la transparence dans la réalisation de placement de ce genre de commandes.

La loi précise les dispositions réglementant les modalités des appels d'offres, notamment la composition des commissions de concours, les exigences envers le contenu de la documentation, les critères et la procédure d'évaluation et de la confrontation des demandes de participation.

La loi prévoit en outre d'investir le gouvernement de la Fédération de Russie de compétences en matière de réglementation juridique dans le placement de commandes de livraisons de marchandises, de réalisation de travaux et d'octroi de services pour les besoins de l'Etat et des entités municipales.

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