Objectif du décret présidentiel : créer des garanties supplémentaires de protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes des personnes soupçonnées ou accusées d'avoir commis des délits, comte tenu des recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Il restera en vigueur tant que la loi fédérale appropriée ne sera pas adoptée.
Le FSB possède plusieurs maisons d'arrêt dont le SIZO Lefortovo à Moscou.
Le ministre de la Justice, Youri Tchaïka, annonçait déjà que le transfert des maisons d'arrêt du FSB à la Justice était prévu pour janvier 2006. Avant, expliquait-il, il fallait apporter des amendements correspondants à la législation en vigueur.
Fin mai, au cours de sa rencontre avec le commissaire du Conseil de l'Europe aux droits de l'homme, Alvaro Gil-Robles, le ministre de la Justice russe avait dit que les maisons d'arrêt du FSB seraient du ressort de son ministère.
"Ainsi, la Russie remplit-elle un autre engagement qu'il a pris en adhérant au Conseil de l'Europe", avait alors indiqué le ministre.
Devenant membre du Conseil de l'Europe en 1996, la Russie a pris plusieurs engagements dont celle d'attribuer la compétence des maisons d'arrêts du FSB au ministère de la Justice.
