La Douma (chambre basse du parlement russe) a rejeté la proposition sur des amendements à apporter à la Constitution russe prévoyant notamment des élections directes des membres du Conseil de la Fédération (Chambre haute).
Seuls 98 députés ont voté pour ce document soumis par le député indépendant Viktor Pokhmelkine. 283 élus ont voté contre et un parlementaire s'est abstenu. 226 voix étaient requises pour l'adoption du projet de loi.
M.Pokhmelkine avait proposé d'élire deux sénateurs pour chaque entité de la Fédération de Russie et ce, sur la base d'un scrutin direct et secret. Qui plus est, il a proposé de tenir parallèlement les élections à la chambre haute et à la Douma.
Commentant le projet de résolution soumis par le député indépendant Viktor Pokhmelkine, le président du Comité pour la Législation constitutionnelle de la Douma, Vladimir Pliguine, a déclaré que le comité n'appuyait pas les amendements à apporter à la Loi fondamentale.
"La Constitution doit être stable, et l'actuelle Constitution n'a pas encore épuisé ses fonctions, en tant qu'acte politico-juridique principal de l'Etat", a souligné le parlementaire. Cela dit, Vladimir Pliguine a indiqué que cela ne se rapportait pas seulement aux amendements proposés par le député indépendant Viktor Pokhmelkine, mais aussi à tous les autres amendements examinés dans le but de les apporter à la Constitution.
Quoi qu'il en soit, comme l'a fait remarquer l'auteur même de cette initiative législative lui-même, Viktor Pokhmelkine, la nécessité de modifier la procédure même de formation du Conseil de la Fédération serait dictée par la circonstance que le passage au système proportionnel des élections à la Douma perturbait la balance entre les deux Chambres du Parlement russe. De l'avis du député indépendant, le passage à des élections directes des sénateurs permettrait d'améliorer la représentation des régions du pays.
En vertu du paragraphe 2 de l'article 95 de la Constitution de la Fédération de Russie, le Conseil de la Fédération est constitué à raison de deux représentants de chaque sujet de la Fédération: un représentant de l'organe représentatif et un de l'organe exécutif du pouvoir d'Etat.
Selon la Constitution de la Fédération de Russie, adoptée le 12 décembre 1993, des élections directes étaient organisées au Conseil de la Fédération sur la base d'un système majoritaire dans les circonscriptions électorales à deux mandats (une circonscription sur le territoire de chaque sujet-membre de la Fédération).
Dès la fin de 1995 jusqu'au 8 août 2000, la procédure de formation du Conseil de la Fédération a été différente: la chambre haute était composée de 178 représentants des entités de la Fédération de Russie - des dirigeants des organes législatifs (représentatifs) ou des organes exécutifs du pouvoir d'Etat (selon le poste). Tous les membres du Conseil de la Fédération cumulaient alors l'exercice de leurs fonctions à la Chambre haute du Parlement fédérale avec leurs fonctions dans leurs régions respectives.
L'une des raisons majeures des nouveaux amendements apportés à la procédure de formation du Conseil de la Fédération était la nécessité de faire en sorte que les membres du Conseil de la Fédération y siègent en permanence.
Le Conseil de la Fédération se réunit quand il le faut, mais au moins deux fois par mois.
