Le ministre russe de la Justice Iouri Tchaïka avait proposé mercredi d'adopter un tel document au cours d'une rencontre avec le président.
Le 27 mai dernier, le ministère de la Justice a tenu une réunion des responsables de tous les services juridiques relevant des ministères et des départements fédéraux. La réunion était appelée à réaliser la partie du message présidentiel au parlement consacrée au perfectionnement du système juridique du pays.
Pendant la réunion, plus de 200 responsables de 74 organes du pouvoir d'Etat ont créé un mécanisme constructif appelé à rendre les efforts plus efficaces dans ce domaine.
M.Tchaïka a rapporté que son ministère proposait d'émettre un décret ou un autre acte législatif permettant au ministère de la Justice de superviser la législation et le président l'a chargé de rédiger un tel document.
M.Tchaïka a en outre proposé d'informer le président tous les ans des résultats de ce contrôle.
A présent, personne n'effectue de contrôle systémique de la législation. On adopte parfois des documents contraires à la législation russe.
Le ministère de la Justice a également proposé d'élaborer une loi sur les actes normatifs et législatifs. On "légifère sans méthode" en Russie, à son avis. Il faut mettre en place un mécanisme unique de préparation, d'adoption et de publication des actes normatifs et législatifs qui fonctionnerait tant au niveau des municipalités qu'au niveau fédéral.
Fin mai, M.Tchaïka a appelé les services juridiques des organes fédéraux du pouvoir exécutif à durcir le contrôle des actes réglementaires.
"Certains organes d'État adoptent des actes normatifs en violation de la législation". En 2004, le ministère de la Justice a refusé d'enregistrer 206 actes normatifs rédigés par l'Agence fédérale pour le bâtiment et le logement, les ministères de la Santé publique et du Développement social, des Finances, de l'Agriculture et d'autres encore.
Certaines décisions de la Cour Suprême de Russie sur l'annulation de ces actes ne sont pas appliquées. Les départements fédéraux n'abrogent pas les actes qui n'ont pas été enregistrés par le ministère de la Justice.
"Dans cette optique, le ministère de la Justice a formulé des propositions approuvées par le président appelées à mettre sur pied un mécanisme de contrôle plus efficace des actes réglementaires, à responsabiliser les administrations adoptant les règlements, à garantir l'annulation opportune des actes invalidés par les tribunaux ou non enregistrés par l'État", a conclu le ministre.
