Selon l'avocate, le remplacement de l'article 159 du Code pénal de la Fédération de Russie ("escroquerie") par l'article 147 du Code pénal de la RSFSR ("esccroquerie") concernant l'épisode de l'appropriation des actions de l'Institut susmentionné est un moment purement technique".
"Rien ne permet de supposer que ce fait indique que le verdict sera atténué. La punition sera déterminée sur la base de tous les articles du Code pénal selon lesquels Mikhail Khodorkovski et Platon Lebedev sont reconnus coupables", a expliqué l'avocate.
Elle a précisé que le tribunal avait pris la décision d'effectuer ce changement car le crime imputé avait été commis avant l'adoption de la nouvelle rédaction du Code pénal.
"L'escroquerie a été commise à l'époque où le Code pénal de la RSFSR alors en vigueur prévoyait une peine moins sévère", a dit la juge Irina Kolesnikova qui présidait la séance.
L'article 147 du Code pénal de la RSFSR prévoit 4 à 10 années de détention, alors que, selon le Codé pénal actuel, le délai de peine varie entre 5 et 10 ans.
Selon le tribunal, il est prouvé que Mikhail Khodorkovski et Platon Lebedev ont dirigé ensemble l'opération d'appropriation de 44 % des actions de l'Institut de recherche sur les engrais et les insecticides. D'après les données de l'enquête, les deux hommes ont créé des firmes écrans pour participer aux enchères de 44 % des actions de l'Institut d'une valeur nominale d'environ 130 millions de roubles (selon les prix au moment où la transaction a été effectuée, soit environ 25 millions de dollars), dont le prix réel sur le marché était de plus de 5 milliards de roubles.
Les avocats de l'ex-patron de IOUKOS Mikhail Khodorkovski et du chef du groupe "Menatep" Platon Lebedev ne feront pas connaître leur évaluation juridique du verdict contre leurs clients tant que son énoncé ne sera pas achevé.
Selon Elena Liptser, la défense s'en occupera après l'annonce de l'ensemble du verdict sur l'affaire Khodorkovski, Lebedev et Kraïnov.
"Nous refléterons notre évaluation juridique du verdict dans les pourvois en cassation qui seront soumis à la Cour suprême dès que nous recevrons la copie du verdict", a dit Elena Liptser.
La lecture du verdict continuera le 20 mai.
