Aux termes du projet, les importations de certains types de viande en provenance des Etats-Unis à la Russie sont réalisées dans le courant de l'année civile à une taxe à l'importation réduite, dans le cadre d'une mesure spéciale de régulation tarifaire.
Toute mesure de protection à l'égard de la volaille, de la viande de boeuf et de porc, qui reste en vigueur avant l'adhésion de la Russie à l'OMC, doit être appliquée uniquement à l'égard des quantités de ces marchandises livrées en dehors des volumes prévus par la mesure spéciale. Après l'adhésion de la Russie à l'OMC, cette question fera l'objet d'un accord sur les mesures spéciales appliquées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Conformément au projet d'accord, les parties ne formuleront pas des griefs non fondés à l'égard des importations à la Russie de certains types de la volaille, de la viande de boeuf et de porc, qui créent des obstacles au commerce de ce type de marchandises. La Fédération de Russie et les Etats-Unis créeront des possibilités de marché efficaces pour le commerce des marchandises tombant sous le coup de cette mesure spéciale.
L'accord prendra effet le jour de sa signature et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009.
