"Cet accord entre quatre pays qui est déjà ratifié et qui comporte la conception de l'EEU, prévoit la transmission de la souveraineté dans certains domaines de la régulation à des structures supranationales", a indiqué le ministre au cours d'une conférence de presse.
Dans tous les pays de l'EEU, cette transmission d'une partie de la souveraineté des organes nationaux à des structures supranationales requerra des amendements à la législation, a dit Viktor Khristenko.
"Le processus (de formation de l'EEU) ne peut être réalisé que sur une base juridique", a-t-il souligné.
De son côté, le ministre ukrainien de l'Economie, Sergueï Terekhine, a souligné que Kiev avait ratifié l'accord sur l'EEU comme un accord cadre mais que l'Ukraine passerait des accords concrets en partant de ses normes légales nationales.
"La Constitution ukrainienne interdit la création d'organes supranationaux. L'Ukraine, à l'étape actuelle, n'envisage pas la possibilité de la création de ces organes", a-t-il dit.
Andreï Kobiakov, vice-premier ministre de la Biélorussie, estime de son coté que la création d'organes de régulation uniques, en premier lieu dans le domaine des douanes et des tarifs, est possible et nécessaire. Mais il a souligné dans le même temps que "la Biélorussie ne chercherait jamais à créer de structures bureaucratiques superflues". A son avis, les organes régulateurs uniques ne doivent voir le jour que lorsque les conditions propices à leur fonctionnement efficace seront réunies.
La réunion extraordinaire du Groupe de haut niveau chargé de l'Espace économique unique se déroulera le 13 mai à Astana, a annoncé aux journalistes le vice-premier kazakh Saout Mynbaïev.
"Il faut qu'un bloc d'accords soit prêt à être signé par nos présidents en juillet", a-t-il expliqué.
Les textes des accords sur la mise en place de l'EEU ont déjà été préparés, a-t-il annoncé. "Des négociations ont commencé sur 29 accords prioritaires. Des experts se réuniront le 18 avril à Moscou pour débattre de toutes les questions", a souligné le vice-premier kazakh.
Selon lui, à la séance précédente du Groupe de haut niveau, les parties ont dressé la liste des textes - 92 documents au total - qui doivent constituer la base du processus d'intégration.
