L'examen de l'affaire a été suspendu à la demande du Service fédéral des impôts.
Les représentants du fisc ont demandé à la Cour d'arbitrage de présenter à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie une requête en vérification de la conformité à la Constitution de l'article 113 du Code fiscal de la Fédération de Russie.
Selon les représentants du fisc, la vérification de cet article par la Cour constitutionnelle pourrait avoir une signification obligatoire pour l'examen de l'affaire fiscale de IOUKOS.
L'article 113 du Code fiscal stipule que le délai de prescription pour les infractions fiscales est de trois ans maximum.
Le Service fédéral des impôts a décidé le 2 septembre 2004 d'imposer à IOUKOS un redressement fiscal de 119,9 milliards de roubles pour 2001. La somme de la dette principale et des pénalités a été prélevée d'office sur les comptes de la compagnie pétrolière, le montant de l'amende (40,6 milliards de roubles) devant être confirmé par décision de justice.
Le 11 octobre 2004, la Cour d'arbitrage de Moscou a réduit la somme de l'amende jusqu'à 39,1 milliards de roubles. Ensuite, la juridiction a confirmé cette décision. IOUKOS s'est adressée à l'instance de cassation, mais la cour a pris aujourd'hui la décision de suspendre l'examen de la plainte de la compagnie.
