L'action en justice engagée contre le Parquet fédéral dans le cadre de "l'affaire IOUKOS" est close en Suisse

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GENEVE, 5 mars - de notre correspondante Ekaterina Andrianova. L'action en justice contre le Parquet fédéral pour ne pas garder le secret de service dans le cadre de la soi-disant "affaire "Ioukos" a été close en Suisse, a fait savoir vendredi le Département fédéral de justice et de police.

Selon l'information du service de presse du département, le Procureur général extraordinaire Yves Maître a clos cette action en estimant que les preuves de la violation du secret de service dans le cadre de "l'affaire IOUKOS" sont insuffisantes.

L'action en justice contre le Parquet fédéral a été engagée à la demande du principal actionnaire de IOUKOS, le groupe MENATEP, mécontent de la publication, le 18 mars de l'année dernière, dans la revue "L'Hebdo", des extraits de la lettre adressée par le parquet aux autorités russes.

Après cela, le Conseil fédéral (gouvernement) de la Suisse a investi le procureur du canton du Jura Yves Maîtres de pouvoirs extraordinaires, pour qu'il puisse mener l'enquête contre le Parquet fédéral.

Fin mars 2004, le parquet suisse qui a reçu la demande appropriée des organes judiciaires russes a effectué, dans le cadre de "l'affaire IOUKOS", les perquisitions et la saisie des documents dans les cantons de Genève, Fribourg, Zurich et Schwyz.

Les actifs de certains actionnaires de IOUKOS, du groupe MENATEP et des compagnies affiliées ont été bloqués dans les banques suisses pour une somme dépassant 4 milliards de dollars.

Mais, la Cour fédérale de Suisse a satisfait ensuite plusieurs recours en appel de plusieurs compagnies et particuliers contre les actions du Parquet fédéral et débloqué une partie des comptes.

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