Bien que formellement le système socialiste en Russie ait cessé d'exister il y a plus de dix ans, bon nombre de ses rouages et instruments avaient continué de fonctionner. La présente réforme du secteur social a débuté récemment par la monétisation des avantages en nature et elle se poursuit maintenant par la réforme du logement. De l'avis d'Alexeï Makarkine, directeur adjoint du Centre de technologies politiques, dans les deux cas nous sommes en présence d'une tentative pour réduire et réglementer les obligations de l'Etat, de manière à rendre celles-ci matérialisables. L'objectif poursuivi peut être atteint, mais il y a aussi risque de susciter un plus grand nombre de mécontents.
Le nouveau Code du logement fixe des règles du jeu bien précises dans le secteur de l'immobilier. Toutefois, il est rédigé dans le cadre du concept libéral et ménage en priorité les intérêts du propriétaire. Dans l'ensemble les adeptes du nouveau Code du logement le qualifient de progressiste, permettant de passer de l'ancienne structure socialiste à la nouvelle réalité russe. Le problème réside dans la question de savoir dans quelle mesure les Russes sont prêts à cette nouvelle réalité.
L'électeur russe est-il prêt à ces changements? Voici un exemple caractéristique: jusqu'à présent l'Etat s'emploie à convaincre les gens d'achever la privatisation des logements sociaux, dans lesquels ils vivent avec les mêmes droits qu'à l'époque soviétique. Ces personnes ne veulent absolument pas les acquérir en propriété alors que cette procédure ne leur coûterait rien. La possibilité de privatiser gratuitement le logement a été prorogée de deux ans, après quoi les droits des locataires des appartements non privatisés seront restreints: ils ne pourront plus ni vendre, ni échanger ni louer leur logement.
Cela signifie qu'il en sera définitivement terminé avec la notion de "logement gratuit". Après l'entrée en vigueur du nouveau code le nombre de personnes inscrites sur les listes d'attente de logements sociaux devrait sensiblement décroître étant donné que l'Etat ne s'engage plus qu'à fournir des logements uniquement aux personnes nécessiteuses. Désormais ce sont les régions et non plus le centre fédéral qui auront à déterminer les gens pouvant figurer dans cette catégorie.
Le problème ici consiste en ce que la loi ne fournit aucune indication permettant d'établir qu'une personne est nécessiteuse ou non. Cependant, le code rend pratiquement les logements sociaux inaccessibles à plusieurs catégories de personnes qui y avaient accès précédemment. Selon Alexeï Makarkine, un autre problème est lié aux listes d'attente pour les familles aux revenus modestes. Les listes seront deux fois moins longues, ce qui doublera les chances de ceux qui continueront d'y figurer, mais dans le même temps cela réduira à néant celles de ceux qui en seront éliminés. "Mais la joie des premiers n'éclatera pas avant plusieurs années alors que les seconds désenchantent déjà", relève Alexeï Makarkine.
Selon les experts, les loyers vont grimper pour les propriétaires et pour les locataires des logements sociaux. Pour les premiers l'impôt immobilier pourrait être relevé, suite à quoi les gens dont les revenus sont inférieurs à la moyenne auront des difficultés à entretenir un appartement privatisé. En outre, les propriétaires devront régler la facture des grosses réparations. Pour Mikhaïl Deliaguine, directeur de l'Institut de globalisation, du point de vue économique c'est insensé parce que dans la plupart des régions russes les gens n'ont même pas les moyens de payer les réparations courantes.
Tout cela est important, certes, mais secondaire au vu de ce qui se passe en réalité. Le code supprime l'ambiguïté qui avait existé durant les années de l'époque post-soviétique. En URSS chaque citoyen avait droit au logement gratuit. Cependant, dans une grande mesure ce droit était théorique en raison de la pénurie de logements. Avant les années 60 du XX-e siècle, aucun programme d'envergure concernant la construction industrielle de logements n'avait été réalisé. Par contre, de longues listes d'attente de logements gratuits s'étaient formées et elles existent toujours aujourd'hui. Selon les services compétents, 4,4 millions de familles sont inscrites et elles attendent de 15 à 20 ans. Les familles souhaitant habiter un logement plus grand totalisent 28 millions de personnes. Or, présentement de 5 à 12 pour cent des Russes ont les moyens d'acheter un appartement.
Le nouveau Code du logement est un des documents appelés à remédier à cette situation. Avec le Code de l'urbanisme et la loi sur l'hypothèque il a été adopté dans le cadre du programme "Logement accessible", dont le but est de rendre l'hypothèque essentielle dans l'acquisition d'un appartement en Russie. La plupart des experts se montrent favorables à la nouvelle législation du logement, mais ils en soulignent aussi les insuffisances.
De l'avis de Valeri Draganov, président du Comité de la Douma pour la politique économique, l'entreprenariat et le tourisme, le Code du logement devrait créer une concurrence sur le marché immobilier, mettre un terme aux longues et injustes listes d'attente et au monopole des entreprises du bâtiment. Oksana Dmitrieva, députée à la Douma (chambre basse du parlement), est d'un autre avis. Ce code est mal ficelé, il est bourré d'ambiguïtés et de contradictions et présente de sérieuses lacunes juridiques.
Effectivement, la nouvelle loi défend mieux les droits du propriétaire et de l'acquéreur consciencieux d'un logement. Leurs droits sont définis et protégés de manière plus précise, de même que les rapports entre le propriétaire et l'Etat. Les possibilités d'escroquerie sont réduites du moment que l'Etat prévoit des compensations pour les personnes privées d'appartements consécutivement à des transactions frauduleuses. Par exemple, si un acquéreur honnête perd son appartement (celui-ci étant rendu à son véritable propriétaire, sans l'assentiment duquel il avait été vendu), il peut escompter une compensation pouvait se monter jusqu'à un million de roubles (environ 30.000 dollars). D'un autre côté, la situation du propriétaire devient dominante. Par exemple, le propriétaire en titre d'un logement peut en expulser son conjoint en cas de divorce ainsi que les enfants majeurs. Cependant, il ne fait aucun doute que ce document sera suivi de nombreuses autres lois dont la nécessité se fait sentir.
