Dressant le bilan de la discussion sur cette question, le premier ministre Mikhaïl Fradkov a souligné qu'il importait grandement d'éviter "tout effet négatif de la privatisation et de la faillite".
Dans son intervention à la réunion du gouvernement, le ministre du Développement économique et du Commerce, Guerman Gref, a expliqué que les amendements se ramenaient notamment à l'adoption d'une procédure efficace de redressement judiciaire, à l'augmentation de la responsabilité pour la faillite frauduleuse et délibérée, ainsi que pour d'autres actions irrégulières lors de cette procédure.
Le ministre a rappelé que la responsabilité prévue pour de telles infractions par le Code pénal n'a pas été engagée jusqu'à présent parce qu'il était très difficile de prouver ces infractions. En 2003, par exemple, une seule personne seulement a été condamnée pour faillite frauduleuse et 26 autres pour des actions irrégulières au cours de la procédure de faillite, a-t-il rappelé. Les spécialistes du ministère du Développement économique et du Commerce ont préparé des amendements à apporter au Code pénal et au Code des contraventions administratives précisant la teneur du corps de délit.
Dressant le bilan des deux ans d'application de la nouvelle Loi sur la faillite en vigueur depuis janvier 2002, le ministre a fait remarquer que grâce au nouveau texte le problème de la faillite n'était plus aussi douloureux qu'il avait été dans le passé. "Les résultas des contrôles que nous avons mis en place montrent que la loi est suffisamment efficace", a déclaré Guerman Gref.
Dans son intervention à la réunion du gouvernement, il a souligné la nécessité d'adopter une approche particulière de la faillite des entreprises stratégiques et des sites industriels urbanisés, ainsi que des monopoles naturels et des organisations financières. Il a rappelé qu'une procédure particulière concernant des agents économiques était déjà en vigueur, prévoyant notamment un délai plus long des diverses phases de la mise en faillite et un niveau plus élevé de la dette à partir duquel une procédure de faillite peut être engagée.
