Le projet de loi propose notamment de prolonger à trois ans la peine d'emprisonnement pour les actes illégaux en cas de faillite, a-t-elle noté.
À la liste des délits s'ajoute celui d'entrave à l'exercice de ses fonctions par l'administrateur judiciaire, y compris la soustraction ou le refus de présenter à l'administrateur de documents nécessaires à l'exercice du mandat, a précisé l'interlocuteur de RIA Novosti.
En cas de faillite préméditée, l'emprisonnement sera prolongé à six ans, ce qui classe le délit parmi les crimes graves. De plus, des amendements seront apportés au Code des contraventions administratives afin de changer l'organisme habilité à dresser les procès-verbaux des contraventions relatives à la faillite.
En vue d'exclure des quiproquos juridiques dans les rapports ayant trait à la faillite, le ministère du développement économique et du commerce, celui des finances et celui de la justice ont dressé une série d'amendements à apporter au Code civil et au Code budgétaire qui seront ainsi mis en conformité avec la loi sur la faillite.
En outre, le cabinet envisage d'amender la loi même sur la faillite où seront précisées les notions telles que les règlements courants, les réclamations à l'administrateur judiciaire, les conséquences de la libération ou de la révocation de celui-ci, le statut du fonds de compensation, la vente de biens pendant l'assainissement financier et la gestion extérieure. Des impératifs supplémentaires seront fixées pour la candidature d'administrateur judiciaire liés à l'accès au secret de l'État, a ajouté l'interlocuteur de RIA Novosti.
Le cabinet doit également préciser une série d'articles du Code fiscal, notamment les motifs permettant d'ajourner ou d'échelonner le remboursement des impôts en cas de menace de faillite. En l'occurrence, les ajournements seront accordés pour un délai allant d'un à douze mois, ou d'un à six mois dans les autres circonstances. La décision sur le report des paiement n'entrera en vigueur qu'au cas où un arbitrage entérine une entente à l'amiable.
