"A partir du 1er janvier 2006 l'obligation d'une licence serait remplacée par l'appartenance des auditeurs, des commissaires aux comptes, des organismes d'audit à des associations d'audit autorégulatrices", a-t-il précisé.
A ses dires, les amendements à la loi sur l'activité d'audit sont appelés aussi à en préciser les dispositions relatives à l'attestation du droit d'exercer l'activité d'audit, ainsi qu'à la participation des associations d'audit autorégulatrices à la création d'une commission d'attestation. D'autre part, il est proposé de céder aux associations autorégulatrices la fonction de perfectionnement de la qualité des auditeurs et celle de tenue du registre unique des auditeurs et des organisations d'audits.
D'après le représentant du gouvernement, le document supprime les fonctions excédentaires. La réglementation par l'Etat de l'activité d'audit sera ramenée à l'approbation des normes fédérales, des modalités d'attestation du droit d'exercer l'activité d'audit, ainsi que des règles, des principes et des procédures obligatoires de contrôle externe de la qualité du travail des auditeurs.
D'autre part, un organisme habilité par le pouvoir exécutif exercera la surveillance de l'activité des associations d'audit autorégulatrices, tiendra leur registre et nommera la commission d'attestation, avec la participation des associations autorégulatrices, pour organiser les examens pour les candidats à l'activité d'audit.
Le projet de loi précise le statut et les fonctions du Conseil pour l'activité d'audit en cours de constitution. Cet organisme aura pour mission de veiller à ce que les intérêts de la société soient protégés lors de l'exercice de cette activité.
