Aux termes de ce document, la vente et l'apport dans les capitaux sociaux des autres entreprises des blocs d'actions appartenant à l'Etat dans les raffineries sont suspendus avant l'adoption en Ukraine d'un programme d'Etat de privatisations pour 2004-2006 et d'une loi sur la privatisation des entreprises de l'industrie du raffinage de pétrole.
Cette loi entrera en vigueur après sa publication dans la presse officielle.
Ces dernières années, la question de la création d'une société verticalement intégrée sur la base de la société de production de pétrole Ukrneft, du réseau de stations service appartenant à la compagnie publique Neftegaz Ukrainy et de la raffinerie de Krementchoug (ou de la raffinerie Galitchina) est activement débattue en Ukraine.
