Le texte "est appelé à adapter la protection de la concurrence aux conditions très changeantes du marché russe", a déclaré le chef du département analytique du FAS, Alexeï Souchkevitch, dans une interview mardi sur les ondes de la radio Échos de Moscou.
Toutefois, a-t-il dit, la loi actuellement en vigueur ne fournit aucun instrument permettant de lutter contre les oligopoles, la hausse des prix, les impératifs discriminatoires de fournitures, etc.
C'est pourquoi il a été décidé de moderniser la définition même de position dominante sur le marché "en reconnaissant qu'un pouvoir oligarchique permet de gérer le marché dans les intérêts d'un groupe de personnes très ciblé qui ne correspondent pas à ceux de la population".
En vertu du projet de loi, les compagnies dominantes feront l'objet d'un contrôle antidumping particulier. "Si on domine sur le marché, on n'a pas le droit d'opérer de hausses des prix injustifiées, d'exercer des pratiques discriminatoires à l'égard du consommateur, de décider une réduction injustifiée de la production si les produits font l'objet d'une demande solvable", a souligné Alexeï Souchkevitch.
À l'heure actuelle, on parle désormais de position dominante d'une société si la part de celle-ci sur le marché dépasse 65%. La loi sur la concurrence lui interdit de fixer des prix monopolistiques élevés, de réduire la production ou de commercialiser ses produits à un prix qui varie en fonction du consommateur. Le nouveau projet de loi qualifie également de position dominante le fait que trois entreprises occupent plus de 50% du marché ou que cinq sociétés contrôlent 70% du marché.
Dans le même temps, le texte facilite sensiblement le contrôle de la concentration économique.
Ainsi, le FAS envisage d'abandonner le contrôle massif de toute acquisition d'action, a indiqué Alexeï Souchkevitch, rappelant que l'aval du service antidumping était actuellement indispensable pour acheter plus de 20% d'actions d'une entreprise.
"Ce n'est pas juste. Nous ne voulons contrôler que les achats de blocs de lobbying, de blocs de contrôle et de blocs dépassant 75% d'actions", a-t-il relevé.
Par ailleurs, le projet de loi élargit légèrement le domaine de compétences du FAS.
Aujourd'hui, la Russie est face à la nécessité d'un contrôle antidumping de la distribution des droits sur les ressources naturelles limitées, en premier lieu les terres de différentes catégories, et sur l'extraction de ressources naturelles. "Une concentration des droits sur la terre et l'extraction de ressources naturelles entre les mains d'un seul agent économique suscite des conséquences négatives irréversibles sur les marchés commerciaux, alors qu'il n'y a aucun instrument en Russie qui empêche cette concentration de droits", a résumé le représentant du FAS.
