"On propose de prolonger la peine jusqu'à six ans, au lieu de trois ans actuellement, et d'accroître de deux à trois fois les amendes administratives", a dit Andrei Charonov.
Selon lui, les amendements au Code pénal et au Code des contraventions administratives proposés par le ministère déterminent nettement le corps du délit et les infractions liés à la banqueroute frauduleuse et fictive. Ils prévoient, entre autres, la punition pour le refus du débiteur de contribuer à l'administrateur judiciaire (notamment, le refus de fournir les informations).
Dans la période précédente, environ 300 actions en justice ont été engagées pour la banqueroute frauduleuse et fictive. En raison de l'imperfection de la législation, les dossiers peu nombreux ont été transmis au tribunal et seulement cinq personnes ont été condamnées. Les amendements rendront les lois plus efficaces, estime le vice-ministre.
Après la vente de "Youganskneftegaz", principale entreprise d'extraction de la compagnie pétrolière disgraciée YOUKOS, la menace potentielle de la banqueroute de YOUKOS demeure, a déclaré Andrei Charonov.
"A ce que je sache, la question des dettes pour 2002 et 2003 reste en suspens. Si la somme provenant de la vente suffit pour rembourser les dettes de 2001, les risques potentiels pour les dettes de 2002 et 2003 resteront, bien entendu", a-t-il dit.
Commentant la situation où l'estimateur indépendant DrKW a proposé quelques variantes d'évaluation de la filiale de YOUKOS et le ministère de la Justice a choisi l'estimation suffisante uniquement pour le remboursement des arriérés des impôts de YOUKOS, Andrei Charonov a dit: "L'estimateur évalue le prix du marché, mais le véritable prix est fixé par l'Etat".
Andrei Charonov a affirmé que son ministère avait concerté avec les ministères de force la vente du paquet d'actions de "Sviazinvest" appartenant à l'Etat. "Tous les désaccords qui existaient avec les structures de force sont actuellement levés", a dit Andrei Charonov.
Selon lui, les documents sont en train d'être concertés au ministère des Télécommunications, ensuite, ils seront soumis à la concertation à l'Agence fédérale de gestion des biens fédéraux (Rosimouchtchestvo).
Andrei Charonov a rappelé que la décision de principe de privatiser "Sviazinvest" avait été adoptée.
Le combinat métallurgique de Magnitogorsk sera vendu aux enchères publiques, a-t-il fait savoir. "Le principe de base est de vendre ce combinat en un lot, les demandes étant déposées ouvertement", a-t-il dit.
Comme cela a déjà été annoncé, les ventes aux enchères auront lieu en décembre. En ce moment, le Fonds russe des propriétés d'Etat (RFFI) a abordé l'évaluation du paquet d'actions appartenant à l'Etat (17,8 %) du combinat métallurgique de Magnitogorsk, a annoncé le porte-parole du RFFI Vladimir Zelentsov.
"Après avoir reçu l'ordre de l'Agence fédérale de gestion des biens fédéraux, nous avons commencé l'évaluation", a-t-il dit.
Selon lui, les délais d'évaluation ne sont pas fixés. "L'actif est grand, complexe, c'est pourquoi nous agirons sans nous presser", a-t-il expliqué.
Cependant, a fait remarquer Vladimir Zelentsov, la mise à prix du paquet d'actions appartenant à l'Etat sera établie déjà en novembre et la date exacte des ventes aux enchères sera fixée.
Le ministère du Développement économique juge possible d'indexer le Fonds de stabilisation compte tenu de l'inflation.
"Il convient d'indexer la somme du Fonds de stabilisation - 500 milliards de roubles (un dollar équivaut à 29,21 roubles), car cet argent peut être déprécié", a dit Andrei Charonov.
Il a rappelé que les objectifs principaux du Fonds de stabilisation consistaient à retirer la masse monétaire excédentaire en vue de refréner l'inflation et de couvrir les risques de l'Etat dans le domaine des prestations sociales.
Pour atteindre ces objectifs, il suffit d'avoir 500 milliards de roubles qui ne doivent pas être dépensés, estime Andrei Charonov.
En ce qui concerne les sommes supplémentaires qui seront versées au Fonds de stabilisation en sus des 500 milliards de roubles, cet argent peut être dépensé pour de grands projets d'infrastructure. "Il peut s'agir des projets de construction de routes, de ports, d'aéroports, de pipe-lines et de gazoducs", a dit Andrei Charonov.
"Ces projets doivent avoir un très grand effet multiplicateur et s'attirer des investissements privés", a ajouté le vice-ministre. Il juge également possible de réglementer législativement la dépense de cette partie "flottante" du Fonds de stabilisation.
