Autrement dit, la Cour n'a pas déféré à la requête de YOUKOS. Les avocats de la compagnie ont notamment demandé que le séquestre soit levé des actions des sociétés en question.
Rappelons que ces actions ont été saisies début juillet dernier dans le cadre de la procédure d'exécution pour le recouvrement par voie judiciaire de YOUKOS des arriérés d'impôts pour 2000, somme qui se monte à quelque 99 milliards de roubles (un dollar US s'échange aujourd'hui contre environ 29 roubles).
Intervenant à l'audience judiciaire d'aujourd'hui, les avocats de YOUKOS ont prétendu que la mise sous séquestre desdites actions violent tout bonnement les droits du débiteur. Ils estiment notamment que les huissiers avaient illégalement saisi ces actions, car ces dernières constituent des actifs, sujets au recouvrement en troisième priorité.
Les avocats de YOUKOS ont, en outre, fait savoir que, le 9 août dernier, une demande avait été soumise au service des huissiers d'effectuer le recouvrement sur les actifs de première priorité, et plus précisément sur les actions de 16 émetteurs, appartenant à YOUKOS, dont le paquet de 20% des actions de "Sibneft". Les avocats de YOUKOS se sont aussi déclarés prêts à coopérer avec le service des huissiers judiciaires pour effectuer un recouvrement sur les actifs de première priorité.
Quoi qu'il en soit, les représentants du service des huissiers ont déclaré que la mise sous séquestre avait été opérée en stricte conformité avec la loi "Sur la procédure d'exécution", car seuls les huissiers sont en droit de définir les priorités lors des recouvrements à effectuer. Cette prise de position a, d'ailleurs, été appuyée par les plénipotentiaires du ministère fédéral des Impôts et Perceptions qui participe, lui aussi, au procès à titre de poursuivant.
Toujours est-il que, le 9 septembre prochain, la Cour envisage d'examiner la question de la légalité de la mise sous séquestre des actions de "Kouïbychevnefteorgsintez", de la Raffinerie de Kouïbychev et de 20 autres sociétés, alors que le 2 septembre, la même Cour sera saisie d'une autre plainte concernant notamment l'illégalité de la saisie des actions de "Samaraneftegaz".
Le 6 août dernier, la Cour d'arbitrage de Moscou a levé le séquestre des actions de "Youganskneftegaz", essentielle filiale de production de YOUKOS, mais, le 18 août, la Cour d'appel a annulé cette décision. Qui plus est, le 9août, la Cour a même reconnu légal le séquestre des actions de "Tomskneft".
Au cours des audiences judiciaires d'aujourd'hui à la Cour d'arbitrage de Moscou, les avocats de YOUKOS ont appris que la compagnie avait d'ores et déjà payé 31 milliards de roubles à titre de remboursement des arriérés d'impôts.
Toujours selon les avocats, cette somme a été payée au 17 août 2004.
Auparavant, il a été appris qu'au 11 août 2004, YOUKOS avait remboursé 22,9 milliards de roubles de ses arriérés d'impôts pour 2000.
