Ainsi, la Cour d'arbitrage de Moscou a rejeté la requête de "Youkos".
Quoi qu'il en soit, cette décision de la Cour entre en vigueur tout de suite après sa lecture, mais peut être attaquée en justice en l'espace d'un mois auprès d'une instance d'appel.
Auparavant, on a appris que le 29 juin 2004, l'instance d'appel de la Cour d'arbitrage de Moscou avait confirmé la légitimité du recouvrement par voie judiciaire de "Youkos" de quelque 99,342 milliards de roubles (près de 3,4 milliards de dollars) d'arriérés d'impôts pour 2000. Le lendemain, le Service des huissiers a mis en mouvement la procédure d'exécution sur ce dossier précis.
Dans le cadre de cette action judiciaire, le 14 juillet dernier, les actions de trois filiales de production de "Youkos", et plus précisément de "Youganskneftegaz", de "Samaraneftegaz" et de "Tomskneft", ont été saisies.
Pour attaquer en justice ladite décision, les avocats de "Youkos" ont fait appel à la Cour d'arbitrage de Moscou. Comme résultat, le 6 août, la Cour a qualifié d'illicite la mise sous séquestre des actions de "Youganskneftegaz". La réunion de la Cour d'arbitrage de Moscou sur la saisie des actions de "Samaraneftegaz" est prévue pour le 2 septembre prochain.
Au cours des audiences judiciaires d'aujourd'hui, les avocats de "Youkos" ont fait remarquer qu'en vertu de la Loi sur la procédure d'exécution, la requête de recouvrement sur les actions de "Tomskneft" devrait se faire en troisième tour. Cela étant, les hommes de droit se sont référés à la résolution du Plénum de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, document selon lequel les requêtes de recouvrement sur les actions des filiales de production, privatisées dans le cadre du holding, se rapportent aux biens séquestrés en troisième tour. Les avocats de "Youkos" ont rappelé à cette occasion que, conformément à la loi, on prélève en premier lieu les fonds en espèces de la compagnie, et ensuite seulement ses biens qui ne font pas partie des fonds fixes du holding.
A part cela, ont noté les avocats de "Youkos", le Service des huissiers, en appliquant la décision en date du 14 juillet dernier, n'avait même pas établi si la compagnie en question avait suffisamment de biens de premier et de deuxième tours pour rembourser ses arriérés d'impôts.
Les défenseurs de "Youkos" ont également appris que leur client avait bien proposé au Service des huissiers de rembourser lesdits arriérés fiscaux par un paquet de 20% d'actions de "Sibneft", titres appartenant au holding. Quoi qu'il en soit, le Service des huissiers a laissé sans réponse cette déclaration de "Youkos", ont noté les avocats.
A l'avis du ministère des Impôts et Perceptions de la Fédération de Russie, cette mise sous séquestre a été une mesure tout à fait indispensable. C'est seulement après la découverte des registres des filiales de production de "Youkos" et la saisie de celles-ci, que le géant pétrolier s'est mis, enfin, à rembourser des sommes notables, ont affirmé les juristes du ministère.
