Aux termes de l'arrêté signé par le premier ministre Mikhaïl Fradkov, l'adoption d'actes juridiques réglementaires sur le contrôle et la surveillance en matière de protection de l'environnement dans l'utilisation de l'énergie nucléaire relèvera notamment des compétences du Service.
Le Service fédéral, lit-on dans le document, présente au gouvernement les projets de lois fédérales et d'actes juridiques réglementaires sur les questions relevant de sa compétence.
En outre, le Service assume la responsabilité pour les modalités de délivrance des autorisations pour le droit de mener les travaux en matière d'utilisation de l'énergie des centrales nucléaires et formule les exigences envers la composition et le contenu des documents relatifs à la garantie de la sécurité des installations nucléaires.
De même, le Service nucléaire approuve les modalités des enquêtes techniques sur les causes d'incidents et les cas de perte de matériaux explosifs à vocation industrielle, souligne le document.
Aux termes de l'arrêté gouvernemental, le service veille à la protection physique des installations nucléaires, des sources radioactives et des points de conservation de matériaux nucléaires, ainsi qu'au respect par la Russie de ses engagements internationaux dans le domaine de la sécurité d'utilisation de l'énergie des centrales nucléaires.
Les compétences du Service fédéral portent également sur l'octroi de licences pour le stockage de matériaux nucléaires et de matériaux provenant des centrales nucléaires, ainsi que sur le respect des modalités du retour opportun de combustible nucléaire irradié et des produits de son traitement à l'Etat fournisseur avec lequel la Russie passe un contrat international d'importation, en Fédération de Russie, de combustible nucléaire.
