Sur les 226 voix requises le texte a été appuyé par 309 députés, 118 ont voté contre et trois se sont abstenus.
En fait, seul le groupe parlementaire du parti de Russie unie a voté en faveur du projet. Les députés de l'opposition ont appelé leurs collègues à ne pas l'adopter en troisième lecture, insistant sur son caractère anticonstitutionnel et déclarant qu'en fin de compte il détériorerait notablement la condition des démunis.
En deuxième lecture, le projet de loi avait été adopté le 3 août.
Le document qui amende 155 lois fédérales et en abroge 41 met la législation fédérale en conformité avec la loi sur la délimitation des compétences et des obligations budgétaires de tous les échelons du pouvoir.
Conformément à la loi, à partir de 2005, les avantages (sauf avantages dans le domaine du logement) seront en partie monétisés. Le montant et les modalités de versements en espèces seront définis par le gouvernement de la Fédération.
Les députés ont insisté sur le maintien dans la législation du travail de la notion de rémunération minimale et la norme selon laquelle les travailleurs du secteur public ne sauront toucher des salaires inférieurs au niveau établi pour le 31 décembre 2004 a été introduite.
Les garanties publiques ont également été sauvegardées pour les personnes qui ont participé à la liquidation des conséquences de l'accident sur la centrale nucléaire de Tchernobyl en 1986 et pour les personnes résidant dans les régions de l'Extrême-Nord.
La loi stipule que la Commission tripartite de Russie élaborera les recommandations sur le niveau minimum de salaire à l'intention des entités de la Fédération dans le but de définir les montants de la rémunération du travail dans le secteur public des territoires.
Le document fait état de la norme dite de "paquet social". Ce paquet, d'un coût de 450 roubles (près de 15,5 dollars américains), comporte une carte de transports ferroviaires suburbains, l'accès à des médicaments gratuits et finance un séjour annuel dans un centre de repos et de cure.
Il est prévu qu'à partir de 2005 le "paquet social" sera accordé à tous les bénéficiaires sans exception et qu'à partir de 2006 ces derniers pourront choisir entre la gratuité des services sociaux et les versements en espèces.
Des parlementaires n'ont pas réussi à défendre leur amendement prévoyant le versement de compensations aux "victimes de la répression politique". Mais un compromis a été trouvé. Les versements à ces catégories de bénéficiaires seront réalisés à partir des budgets des entités de la Fédération. A cette fin, le budget fédéral accordera des subsides aux budgets territoriaux qui assumeront la charge de ces versements.
Les dispositions sur les Héros de l'Union soviétique, de la Fédération de Russie et les chevaliers complets de l'Ordre de la Gloire ont été introduites dans des lois à part. L'amendement sur le financement de l'instruction primaire et de l'enseignement général gratuits au moyen de subsides accordés par le budget fédéral aux budgets locaux, dans le but de réaliser les programmes communs d'enseignement, a également été appuyé.
