Le ministère russe du Développement économique et du Commerce (MERT) a soumis au gouvernement un projet de Loi sur l'accès des personnes et des organisations aux informations sur l'activité des organes de l'Etat et des organes des collectivités locales.
Ce projet de loi devrait être examiné à la réunion du gouvernement du 5 août, a annoncé jeudi le service de presse du ministère.
A l'heure actuelle, la législation russe ne comporte pas d'acte normatif juridique sur le mécanisme de réalisation du droit de chaque citoyen de rechercher librement et d'obtenir des informations sur l'activité des organes de l'Etat, note le communiqué de presse du MERT.
La particularité du projet de loi réside dans le fait qu'il établit législativement pour la première fois l'accès aux informations sur l'activité des organes de l'Etat et institue le droit des personnes de demander ces informations sous forme électronique.
En vertu du projet de loi, les organes de l'Etat et les organes des collectivités locales doivent connecter leurs systèmes informationnels au réseau Internet, organiser l'accès illimité de leurs sites officiels, créer des adresses électroniques pour la réception des demandes ainsi que pour la transmission des informations sollicitées.
Le projet de loi stipule également le droit des personnes de recourir contre les actes et les décisions des organes de pouvoir d'Etat, axés sur la restriction de leur droit d'accès aux informations.
Le document détermine les informations pouvant être fournies gracieusement (informations devant obligatoirement être placées sur les sites), ainsi que les informations payantes. Le prélèvement peut être effectué pour le tirage et la fourniture de l'information, ainsi que pour la recherche et la création de l'information à la demande de l'utilisateur. La méthode de détermination du coût des informations payantes sera approuvée par le gouvernement.
Le projet de loi proclame le principe de présomption de transparence des informations sur l'activité des organes de l'Etat et des organes des collectivités locales. Les catégories de renseignements sur l'activité des organes de l'Etat relevant du secret administratif, ainsi que les modalités de classement desdits renseignements dans la catégorie des informations frappées du sceau "secret administratif" seront réglementées par une loi séparée sur le secret administratif, dont le projet est élaboré par le ministère du Développement économique et du Commerce de Russie, dit le communiqué du MERT.
Le contrôle de la bonne exécution des dispositions de la loi sur la transparence informationnelle sera assumé par le parquet. Parallèlement à l'adoption dudit projet de loi, il conviendra d'apporter des amendements au Code des délits administratifs prévoyant le renforcement de la responsabilité des fonctionnaires en cas de violation des droits des personnes et des organisations d'accéder aux informations sur l'activité des organes de l'Etat et des organes des collectivités locales, indique le communiqué de presse du MERT.
