Selon le ministre, à l'heure actuelle le nombre des entreprises se trouvant en propriété fédérale est de plus de 3000 unités, dont certaines emploient très peu de personnes, la part de l'Etat dans certaines entreprises est inférieures à 12%.
Guerman Gref a déclaré que le ministère du Développement économique avait proposé de réduire le nombre des entreprises de ce type jusqu'à un peu plus de deux centaines.
Selon le ministre, la liste des entreprises stratégiques dressée par le ministère du Développement économique comprend 672 sociétés par actions et 528 entreprises unitaires publiques.
"Il faut réduire la liste des entreprises stratégiques aux entreprises des branches de la défense, de la sécurité et aux entreprises participant à l'exécution de fonctions publiques particulièrement importantes. Toutes les autres entreprises doivent être radiées de cette liste", a ajouté le ministre.
Selon lui, le plan de privatisation de 2005 prévoit de vendre 560 blocs publics d'actions de sociétés anonymes. A l'heure actuelle, l'Etat est actionnaire de plus de 4000 SA.
Selon les données du MERT, à l'heure actuelle, 9222 entreprises publiques unitaires fédérales fonctionnent en Russie, parmi lesquelles, l'année prochaine, 1324 deviendront des SA. "Pour le moment nous réaliserons le premier stade de la privatisation - celui de l'actionnarisation. L'aliénation (vente) de ces entreprises - sera l'affaire de démarches ultérieures", a précisé Guerman Gref.
Le ministre estime peu rationnel de prendre des décisions spéciales au niveau du gouvernement en matière de réorganisation de ces milliers d'entreprises publiques unitaires fédérales. "Il faut que les privatisations soient le résultat d'un processus de travail réalisé en dehors des décisions du gouvernement, c'est aux différents ministères de se débrouiller", a dit Guerman Gref.
Lors de la réorganisation des entreprises publiques unitaires fédérales, selon le ministre, trois formes juridiques et organisationnelles sont possibles: l'entreprise d'Etat, l'organisation publique à but non lucratif et la société par actions de type ouvert. Le contrôle de l'Etat sur la propriété fédéral dans ce cas ne faiblira pas, dans la mesure où la loi interdit l'aliénation des actifs à l'étape de la réorganisation des entreprises publiques unitaires fédérales. Le plan fiscal de privatisation pour 2004 sera rempli, est convaincu le ministre du Développement économique et du Commerce de Russie.
"Il existe une possibilité de remplir le plan fiscal de privatisation selon le volume des ventes de blocs d'actions dans l'année en cours", a dit Guerman Gref.
Le ministre n'a pas précisé de quelle manière seraient garanties les rentrées budgétaires prévues à hauteur de 40 milliards de roubles. Cependant, les représentants du gouvernement ont déclaré antérieurement que la vente du bloc d'actions d'Etat de LUKOIL permettrait de prémunir les recettes prévues contre la privatisation. Il est prévu d'exécuter la partie fiscale du programme de privatisation grâce à la vente d'une autre série d'ouvrages importants - les ports maritimes de Touapse et de Novorossiïsk et le combinat métallurgique de Magnitogorsk.
Guerman Gref a également annoncé que depuis le début de l'année il avait été proposé de vendre 219 blocs d'actions de l'Etat. Seulement 94 blocs ont été vendus, 125 n'ayant pu l'être. "Il s'agit de paquets minoritaires qui ne sont pas demandés sur le marché", a dit le ministre.
Guerman Gref a fait remarquer que la masse principale des paquets d'actions possédés par l'Etat constitue moins de 25%. 60% des blocs d'actions de l'Etat dont la vente est prévue en 2005 sont également des paquets minoritaires et de blocage.
Les délais de vente et le volume du paquet d'actions de Svyasinvest dépendront de la conjoncture du marché, a dit Guerman Gref, avant de noter qu'à l'heure actuelle un travail actif d'analyse des procédés de vente de la compagnie était mené.
"On choisira le mécanisme et l'époque les plus appropriés compte tenu de la conjoncture du marché pour la vente de cette compagnie", a dit Guerman Gref. En fonction de quoi, le volume du paquet sera déterminé - de 25% à 75% (des actions)".
Avant le 1er octobre, il est prévu d'adopter le programme à moyen terme - sur trois ans - de privatisation en Fédération de Russie, a annoncé le ministre.
Guerman Gref a rappelé que l'idée essentielle du programme était la libération de tous les biens dont la gestion ne devrait pas être assumée par l'Etat.
Le ministre a fait remarquer que toutes les entreprises qui, pour une raison ou pour une autre, ne sont pas incluses dans le programme de privatisation, devraient fonctionner dans les années à venir de manière à augmenter leurs volumes de capitalisation. "Leur tâche demeure soit de continuer à exister sous la forme d'entreprises commerciales en propriété de l'Etat, soit de se restructurer en revêtant d'autres formes d'organisation".
Guerman Gref a déclaré qu'avant le début de l'automne, le ministère du Développement économique organiserait un séminaire avec les représentants des agences fédérales afin d'examiner les plans de privatisation pour les prochaines années.
Par ailleurs, le ministère du Développement économique a l'intention de simplifier la procédure de privatisation et de la rendre plus efficace. "Nous avons l'intention dès cet automne d'apporter une série d'amendements à la loi "De la privatisation", qui permettront de simplifier la procédure de privatisation et de la rendre plus efficace", a dit le ministre.
Selon Guerman Gref, le ministère du Développement économique propose de réglementer strictement les modalités de ventes aux enchères monétaires spéciales, d'apporter des modification au système de recensement des bien immeubles, de créer un registre de la propriété fédérale. En outre, des changements sont prévus dans la procédure de privatisation des ouvrages du patrimoine culturel.
"Aujourd'hui, cette forme (enchères monétaires spéciales) n'est pas une pratique courante. Son introduction devrait permettre de vendre les biens avec plus d'efficacité", a noté Guerman Gref.
Le ministre du Développement économique s'est dit favorable à ce que les commandes publiques dans la sphère des prothèses orthopédiques soient faites auprès des structures commerciales privées.
"Quant aux commandes publiques, surtout dans la sphère des prothèses orthopédiques, elles doivent être, selon moi, placées sur le marché, autrement nous risquons de nous heurter au problème de l'opacité des prix et de la mauvaise qualité des services", a déclaré Guerman Gref.
"Les meilleures prothèses sont fabriquées par des sociétés privées européennes, notamment allemandes, et par forcément par des entreprises publiques".
Parallèlement, a fait remarquer le vice-premier ministre de la Fédération de Russie, Alexandre Joukov, un décret du président russe interdit la privatisation des entreprises de prothèses orthopédiques. "Si nous modifions le décret présidentiel, ces entreprises pourront faire partie du programme de privatisation, mais certainement pas en 2005, dans les années suivantes seulement", a ajouté Alexandre Joukov.
