Le document note que les objectifs de l'accord sont la création d'un marché interétatique des valeurs, la mise au point et l'adoption dans le cadre de la Communauté économique eurasiatique de mesures de protection des investisseurs sur le marché interétatique des valeurs, la création d'une base de données sur les marchés internationaux des valeurs et l'accès à égalité des parties à cette base.
"On entend par marché interétatique des valeurs l'ensemble des marchés des valeurs des parties unies par des principes communs de fonctionnement et de régulation étatique", précise le texte de l'accord.
Les acteurs du marché interétatique des valeurs sont les émetteurs de valeurs, les investisseurs, les professionnels du marché des valeurs, désignés conformément à la législation de chacune des parties.
Les transactions sur le marché interétatique des valeurs sont réalisées conformément à la législation de la partie sur le territoire de laquelle elles sont conclues.
"Chacune des parties octroie sur son marché des valeurs la clause de la nation la plus favorisée aux résidents des autres parties", stipule l'accord.
Les pays membres de la Communauté économique eurasiatique adoptent des mesures d'harmonisation de leurs législations, de régulation de l'émission de valeurs. Les parties devront également mettre au point des méthodes uniques de contrôle sur le marché des valeurs.
L'accord signé vendredi à Astana peut être rejoint par tout pays devenu membre de la Communauté économique eurasiatique.
L'accord est conclu pour un délai de 5 ans avec prorogation possible de 5 ans, sous réserve qu'aucune des parties ne notifie par écrit au dépositaire 6 mois avant l'expiration de la période de 5 ans, son intention de résilier l'accord.
