La loi avait été adoptée par la Douma (chambre basse du parlement) le 24 mars 2004 et entérinée par le Conseil de la Fédération (chambre basse) le 14 avril 2004.
L'accord prévoit l'admission et l'encouragement des investisseurs de l'Etat d'une partie contractante à investir dans le territoire de l'Etat de l'autre partie, ainsi que l'octroi par les Etats des deux parties contractantes aux investisseurs russes et lituaniens d'un régime d'investissement juste et équitable, excluant l'application de mesures de caractère discriminatoire et créant des conditions égales pour les investisseurs nationaux et les investisseurs d'Etats tiers.
Dans le même temps l'accord stipule que chacune des parties contractantes se réserve le droit de déterminer les branches économiques et les sphères d'activité dans lesquelles l'activité des investisseurs étrangers est exclue ou limitée.
Conformément à l'accord, les parties contractantes s'engagent à ne pas admettre la saisie des investissements par voie de nationalisation, d'expropriation ou par d'autres moyens de caractère analogue, à l'exception des cas dans lesquels de telles mesures sont prises à des fins d'intérêt public, ne sont pas discriminatoires et sont accompagnées d'un versement d'indemnités appropriées.
Chacune des parties contractante garantit aux investisseurs de l'autre partie qu'ils pourront, une fois les engagements fiscaux respectés, transférer à l'étranger le produit des investissements effectués.
L'accord définit les modalités du règlement des litiges survenant entre une partie contractante et un investisseur de l'autre partie, et ayant trait aux investissements, ainsi que les modalités de règlement des litiges survenant entre les parties contractantes et concernant l'interprétation et l'application de l'Accord.
