L'accord sur la création d'un espace économique unique a été élaboré par des délégations plénipotentiaires de la Biélorussie, du Kazakhstan, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine, (Groupe de haut niveau) et signé par les présidents de ces pays le 19 septembre 2003 à Yalta.
L'accord établit que l'Espace économique unique sera créée afin de réunir des conditions nécessaires à un développement stable et efficace des économies des pays signataires et d'améliorer le niveau de vie de la population.
Le document établit que par Espace économique unique on entend l'espace économique englobant les territoires douaniers des pays signataires dans lequel fonctionnent des mécanismes de régulation économique fondés sur les mêmes principes assurant la libre circulation de marchandises, de services, de capitaux et de main-d'uvre et où est appliquée la même politique commerciale, fiscale, financière et monétaire concertée dans la mesure nécessaire au maintien d'une concurrence loyale et de la stabilité macro-économique.
Les parties ont formulé les tâches dont la réalisation doit assurer une intégration profonde dans le cadre de l'Espace économique unique, à savoir la création d'une zone de libre échange sans limitation ni restriction, l'unification des principes de l'élaboration et de l'application des règlements et normes techniques et l'harmonisation des politiques macro-économiques et des législations des parties.
La création et la gestion de l'Espace économique unique seront coordonnées par des organes ad hoc dont la structure sera conçue compte tenu des niveaux d'intégration.
